Jugement de condamnation au paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59959	Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance
58003	L’accord des parties sur le rééchelonnement d’un crédit, postérieur à l’introduction de l’instance, vaut transaction et rend la demande en paiement sans objet (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Transaction	28/10/2024	Transaction, Réforme du jugement, rééchelonnement de dette, Recouvrement de créance, Preuve de la transaction, Poursuite des paiements, Nouvel échéancier, Expertise judiciaire, Demande devenue sans objet, Contrat de Crédit, Accord postérieur à l'instance
58009	Le paiement de la créance en cours d’instance entraîne le rejet de la demande, le débiteur conservant la charge des dépens (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	28/10/2024	Virement bancaire, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Paiement en cours d'instance, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Charge des dépens, Annulation du jugement, Action en paiement
58047	Force probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	29/10/2024	Signature, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Force probante, Facture, Dénégation de signature, Créance commerciale, Acte sous seing privé, Acceptation de facture
58221	Compensation : L’invocation de la compensation pour s’opposer au paiement d’une dette commerciale exige la preuve d’une contre-créance certaine et exigible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	31/10/2024	Rejet de la demande d'expertise, Reconnaissance de dette, Obligation de paiement, Lettre de change, Effet de commerce impayé, Demande de compensation, Créance certaine et exigible, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Compensation, Charge de la preuve
58367	Paiement partiel d’une créance commerciale : L’expertise comptable ordonnée en appel permet d’établir la réalité des paiements et de réformer le jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/11/2024	Virement bancaire, Vente de marchandises, Réformation du jugement, Réduction de la créance, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement partiel, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial
58369	Charge de la preuve : il incombe au débiteur qui prétend s’être libéré de sa dette d’en rapporter la preuve (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	05/11/2024	Paiement, Fardeau de la preuve, Factures, Extinction de l'obligation, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée
58421	La nullité du jugement est encourue pour défaut de communication de l’affaire au ministère public et violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	07/11/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité du jugement, Droits de la défense, Communication au ministère public, Annulation du jugement, Administration publique
58885	Le défaut de paiement des frais d’expertise par l’appelant fait obstacle à la vérification de ses allégations et justifie la confirmation du jugement fondé sur les relevés de compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/11/2024	Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Défaut de paiement de la provision, Contrat de crédit-bail, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
59011	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par la production de factures corroborées par des bons de livraison estampillés par le débiteur et un rapport d’expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2024	Recouvrement de créances, Preuve de la créance, Force probante, Facture, Expertise comptable, Contrats commerciaux, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Acceptation des factures
59469	Le défaut de paiement des frais d’expertise en appel par le débiteur entraîne le rejet de sa contestation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	09/12/2024	Recouvrement de créance, Principe du contradictoire, Frais d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Demande de contre-expertise, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
59479	Extinction de l’obligation par paiement : la preuve du règlement de la dette par expertise en appel justifie l’annulation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	09/12/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Partage des dépens, paiement de la dette, Factures, Extinction de l'obligation, Expertise comptable, Contrat de fourniture, Charge de la preuve, Annulation du jugement
59497	La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	10/12/2024	Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison
59553	Preuve de la créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue par le créancier fait pleine foi et prime sur les dénégations du débiteur dont les livres sont jugés irréguliers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	11/12/2024	Tenue régulière de la comptabilité, Preuve, Paiement de factures, Livres de commerce, Inscription de faux, Force probante, Facture non signée, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de créance, Comptabilité commerciale
59645	L’extinction de l’obligation principale par paiement après le jugement de première instance n’exonère pas le débiteur du paiement des intérêts légaux dus pour le retard (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prime d'assurance	16/12/2024	Retard de paiement, Réforme partielle du jugement, Prime d'assurance, Paiement après jugement, Paiement, Maintien des intérêts, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Contrat d'assurance
59707	Notification : L’omission d’apposer un avis de passage en cas de fermeture du siège social vicie la procédure et entraîne l’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	17/12/2024	Vice de procédure, Siège social fermé, Renvoi de l'affaire en première instance, Procédure civile, Omission d'affichage de l'avis de passage, Nullité de la notification, Notification, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Annulation du jugement
57943	Vente commerciale : Le cachet de l’acheteur sur les bons de livraison et la facture établit la réception des marchandises et rend inopérante l’allégation non prouvée de vices cachés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	28/10/2024	Vices cachés, Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement, Force probante, Facture, Défaut de preuve, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Cachet de l'acheteur, Bon de livraison
57849	Preuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	24/10/2024	Vente commerciale, Signature et cachet, Rejet des conclusions de l'expert, Preuve de l'obligation, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Bon de livraison, Absence de contestation en faux
57783	L’assignation d’une société doit être délivrée à son siège social sous peine d’annulation du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	22/10/2024	Siège social, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Personne morale, Notification, Irrégularité de la notification, Droits de la défense, Domicile du représentant légal, Assignation en justice, Annulation du jugement
57371	Annulation d’un jugement pour vice de notification : la cour d’appel doit renvoyer l’affaire en première instance pour garantir le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/10/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification de l'assignation, Droits de la défense, Double degré de juridiction, Délai de 10 jours, Annulation sans évocation
54825	Le relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée par le client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	16/04/2024	Rupture de crédit, Relevé de compte, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Force probante, Demande d'expertise comptable, Crédit bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
55071	Preuve de la créance bancaire : le caractère non détaillé du relevé de compte entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	14/05/2024	Relevé de compte non détaillé, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Irrecevabilité de la demande, Insuffisance de la preuve, Force probante, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Compétence du tribunal de commerce, Cautionnement
55253	Garantie d’État (CCG) : la garantie accordée à la banque ne constitue pas une assurance pour l’emprunteur et ne le libère pas de son obligation de remboursement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	28/05/2024	Relevé de compte bancaire, Recouvrement de créance bancaire, Opération de crédit, Modification du jugement, Interdiction de statuer ultra petita, Garantie d'État (CCG), Expertise judiciaire, Cautionnement personnel, Calcul des intérêts, Appel en garantie
55459	Preuve en matière commerciale : Les factures et bons de livraison signés par un préposé engagent la société acheteuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	05/06/2024	Vente commerciale, Signature du préposé, Preuve, Paiement du prix, Liberté de la preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Confirmation du jugement, Cachet de la société, Bon de livraison
55751	Le non-respect du délai de 10 jours suivant le refus d’une convocation entraîne la nullité du jugement pour violation des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	27/06/2024	Vice de procédure, Renvoi de l'affaire, Refus de réception, Procédure civile, Nullité du jugement, Notification, Droits de la défense, Délai de 10 jours, Convocation en justice, Appel
55957	Procédure de sauvegarde : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique qu’aux créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	04/07/2024	Syndic, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Paiement partiel, Obligation de déclaration de créance, Lettre de change, Entreprises en difficulté, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles
56279	Redressement judiciaire : l’action en paiement engagée avant le jugement d’ouverture se poursuit pour la seule fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	18/07/2024	Redressement judiciaire, Preuve par factures, Nullité de la clause d'arbitrage, Instance en cours au jour du jugement d'ouverture, Fixation de la créance, Déclaration de créance, Contrat d'entreprise, Continuation de l'action, Compétence territoriale, Clause compromissoire, Arrêt des poursuites individuelles
56339	Une facture commerciale non signée, corroborée par un bon de livraison signé par le débiteur, constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	22/07/2024	Rejet de la demande d'expertise, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé, Acceptation de la facture
57751	Qualité de commerçant d’une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la clinique débitrice ne produit pas ses propres documents comptables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	22/10/2024	Qualité de commerçant, Preuve entre commerçants, Obligations comptables du commerçant, Force probante des factures, Facture, Expertise comptable, Défaut de production des documents comptables, Contrat commercial, Clinique, Autorité de la chose jugée
57587	Compétence territoriale : l’exception d’incompétence peut être soulevée en appel d’un jugement par défaut en l’absence de clause attributive de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	17/10/2024	Renvoi de l'affaire, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Contrat d'assurance, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Appel, Annulation de jugement
57437	La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/10/2024	Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
56799	En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, l’instance en paiement se poursuit aux seules fins de constatation et de fixation de la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/09/2024	Vérification de créances, Syndic, Redressement judiciaire, Instances en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance commerciale, Continuation des poursuites, Annulation du jugement de paiement
56745	L’aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d’un virement emporte preuve du paiement partiel d’un crédit et justifie la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	23/09/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel, Ordre de virement, Force probante, Extrait de compte, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire, Aveu judiciaire
56385	La reconnaissance de dette signée et tamponnée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/07/2024	Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Langue des documents, Force probante, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Charge de la preuve
63178	Preuve de la créance bancaire : le protocole d’accord signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette et fait pleine foi jusqu’à preuve du contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	08/06/2023	Renonciation au bénéfice de discussion, Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Force probante des relevés de compte, Créance Bancaire, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire, Aveu extrajudiciaire
60879	Facture commerciale : l’absence de contestation du cachet et de la signature par les voies de droit lui confère une pleine force probante (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	27/04/2023	Principe de la liberté de la preuve, Preuve en matière commerciale, Paiement de créance, Force probante, Facture commerciale, Contestation de signature, Confirmation du jugement, Cachet de l'entreprise, Bon de livraison, Absence de contestation par les voies de droit
60953	Preuve en matière commerciale : Le bon de livraison signé et non contesté constitue une preuve suffisante de la transaction et fonde la créance facturée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	09/05/2023	Vente commerciale, Signature du réceptionnaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Contestation de la livraison, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Absence de preuve de paiement
61241	L’absence de nouvelle citation du défendeur après la rectification de sa dénomination sociale constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	30/05/2023	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Privation d'un degré de juridiction, Notification, Erreur sur la dénomination sociale, Droits de la défense, Demande rectificative, Citation à comparaître, Annulation du jugement
61290	L’ouverture d’une procédure de sauvegarde en cours d’instance d’appel transforme l’action en paiement en une action en fixation de créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	01/06/2023	Transformation de l'action, Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Pouvoir spécial de l'avocat, Irrecevabilité, Instance en cours, Force probante, Fixation de créance, Faux incident, Bons de livraison, Action en paiement
63156	L’action en paiement d’une facture commerciale est soumise à la prescription quinquennale en l’absence d’acte interruptif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Prescription	07/06/2023	Prescription quinquennale, Notification, Irrégularité de la notification, Interruption de la prescription, Facture impayée, Évocation de l'affaire, Droits de la défense, Créance commerciale, Annulation du jugement, Action en paiement
63160	En matière commerciale, les documents comptables régulièrement tenus font foi des engagements entre commerçants jusqu’à preuve contraire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	07/06/2023	Restitution de l'indu, Relevé de compte, Preuve en matière commerciale, Grand livre, Force probante, Exception d'incompétence territoriale, Documents comptables, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause attributive de compétence
60858	En matière commerciale, la facture revêtue du cachet et de la signature du débiteur constitue une preuve suffisante de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Preuve en matière commerciale	26/04/2023	Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Facture commerciale, Expertise comptable, Défaut de paiement des frais d'expertise, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet et signature
60857	Faux incident : Le défaut de paiement des frais d’expertise par la partie qui allègue le faux entraîne le rejet de sa demande et la confirmation de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	26/04/2023	Rejet de l'appel, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Frais d'expertise, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Créance commerciale, Bon de livraison
60834	Une action en paiement initiée avant l’ouverture du redressement judiciaire se poursuit en vue de la seule constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	20/04/2023	Redressement judiciaire, Qualité de commerçant, Poursuite de l'instance, Inapplicabilité du droit de la consommation, Force majeure, Fixation de la créance, Entreprises en difficulté, Constatation de la créance, Clause attributive de compétence, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement antérieure
60804	Le rapport d’expertise comptable, fondé sur les livres de commerce du créancier, fait pleine foi de la créance en l’absence de production de ses propres documents par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	18/04/2023	Vice de forme, Rejet de l'appel, Prestation de services hôteliers, Livres de commerce, Force probante du rapport d'expertise, Factures impayées, Expertise comptable judiciaire, Défaut de production de pièces, Créance commerciale, Contestation de la dette
60599	Faux incident – Le juge peut écarter la demande lorsque la solution du litige ne dépend pas du document argué de faux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	20/03/2023	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Pouvoir d'appréciation du juge, Faux incident, Expertise comptable, Document non déterminant, Contrat de prêt, Contestation de l'expertise, administration de la preuve
60592	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire transforme une action en paiement en cours en une action tendant à la seule constatation de la créance et à la fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	15/03/2023	Redressement judiciaire, Qualité de consommateur, Fixation du montant de la créance, Contrat de prêt, Continuation des actions en cours, Constatation de la créance, Clause attributive de compétence, Cautionnement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
60535	L’ouverture d’une procédure de sauvegarde en cours d’instance a pour effet de transformer l’action en paiement en une action tendant à la seule constatation de la créance et à la fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	27/02/2023	Réformation du jugement, Procédure de sauvegarde, Ordre public, Instances en cours, Fixation du montant de la créance, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
60521	L’existence d’un jugement définitif fixant le montant de la créance fait obstacle à l’annulation du commandement immobilier pour contestation de la dette (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Saisie Immobilière	27/02/2023	Saisie immobilière, Preuve de la créance, Nullité, Jugement de condamnation au paiement, Hypothèque, Force probante, Expertise judiciaire, Contestation de la créance, Commandement immobilier, Annulation du jugement
64025	Recouvrement de créance bancaire : le produit de la vente aux enchères du bien financé s’impute sur le montant de la condamnation de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	04/01/2023	Vente aux enchères, Reprise du bien financé, Relevé de compte bancaire, Réformation partielle du jugement, Recouvrement de créance, Imputation du produit de la vente, Force probante, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Crédit bancaire

Mot clé Jugement de condamnation au paiement

Mot clé
Jugement de condamnation au paiement