Mot clé
Entreprise de manutention

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45868	Transport maritime : La responsabilité du transporteur couvre le manquant constaté lors du déchargement direct de la marchandise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/04/2019	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Manquant, Freinte de route, Expertise, Déchargement, Contrat de transport, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
45955	Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	03/04/2019	Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier
44513	Responsabilité du transporteur maritime – Dommage à la marchandise – Absence de réserves lors de la livraison à l’autorité portuaire – Cassation pour défaut de réponse à conclusions (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	25/11/2021	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Présomption de livraison conforme, Opérateur portuaire, Livraison, Fin de la responsabilité, Dommage à la marchandise, Défaut de réponse à conclusions, Convention de Hambourg, Cassation, Absence de réserves
52631	Responsabilité de l’acconier : Qualification délictuelle de l’action et transfert de la garde juridique des engins de manutention (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/05/2013	Transfert de garde, Tiers au contrat, Responsabilité délictuelle, Rejet, Prescription quinquennale, Prescription, Opération de déchargement, Gardien juridique, Garde de la chose, Entreprise de manutention, Dommage au navire, Contrat de transport, Acconier

Mot clé Entreprise de manutention

Mot clé
Entreprise de manutention