Mot clé
Difficulté d'exécution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22907	Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	06/02/2024	Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale
15684	CCass,11/04/1990,817	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/04/1990	Saisine du Président, Procédure contradictoire, Pouvoirs, Obstacle de fait ou de droit, Difficulté d'exécution, Agent d'exécution
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
19573	CCass,16/12/2009,1969	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	16/12/2009	Rejet, Qualité, Nouvelle demande, Motif
19619	CCass,07/10/2009,1441	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	07/10/2009	Moyens préjudiciant au fond, Moyens déja invoqués, Irrecevabilité, Cas d'ouvertures
19719	CCass,24/07/1985,1888	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	24/07/1985	Juge de l'execution, Compétence
19728	CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	05/07/1994	Irrecevabilité, Demande nouvelle
19877	TC,Casablanca,18/01/2006,80	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/01/2006	Trésor public, Opposition sur le produit de la vente, Compétence du tribunal de commerce, CNSS
19845	TC,Casablanca,14/11/2006,2004	Tribunal de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/11/2006	Tiers à la procédure, Qualité pour agir, Poursuivi, Irrecevabilité, Agent d'exécution
20001	TPI,Casablanca,19/5/1993,616/66	Tribunal de première instance	Casablanca		19/05/1993	Verbal descriptif du titre foncier rectifiée, Opposition sur le montant de la créance, Hypothèque, Erreur matérielle dans le procès, Difficultés d'exécution, Difficulté d'exécution (Non)
20444	CA,Casablanca,16/08/1984,154	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	16/08/1984	Qualité pour agir, Mandat apparent, Expulsion, Difficulté d'exécution, Associé
20635	CA,Marrakech,9/05/1985	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/05/1985	Litige pendant devant la Cour D'appel, Jugement de réintégration, Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire, Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire, Difficulté (Oui), Compétence premier Président (Oui)
20589	CA,Casablanca,4/06/1985,1108	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	04/06/1985	Faux, fait postérieure à l'arrêt, Difficulté d'exécution (Non), Acte sous-seing privé
20559	CCass,10/04/1985,303/85	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/04/1985	Difficulté, Décisions contradictoires, Cour suprême
20523	TPI,Casablanca,04/12/1967	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile	04/12/1967	Tierce opposition (Oui), Ordonnances juge référé, Difficulté d'exécution
20660	CA,Casablanca,12/03/1980,39	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	12/03/1980	Sursis à statuer, Rétractation, Identité de parties, Difficulté d'exécution, Citation directe pendante
20696	TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	18/09/1991	Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale
20714	TPI,Casablanca,12/06/1985,2956/217	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/06/1985	Moyens sérieux, Difficulté d'exécution, Commandement immobilier
20809	CCass,12/09/2001,1589	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	12/09/2001	Protocole d'accord conclu postérieurement, Interprétation du protocole par les juges, Difficulté d'exécution (Oui), Condamnation au paiement
20925	TPI,Tanger,14/10/1986,459/86	Tribunal de première instance	Tanger	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/10/1986	Tiers demandeur à la difficulté, Irrecevabilité (Oui), Exécution terminée, Défaut d'objet
21066	CAC, 09/02/2005, 458/2005	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	09/02/2005	Faits antérieurs, Difficulté d'exécution

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