| 60113 |
Résolution du contrat de vente : Le vendeur ne peut obtenir la résolution du contrat lorsque le défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété lui est imputable, l’acheteur ayant exécuté son obligation de paiement du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
26/12/2024 |
Vente commerciale, Transfert de propriété, Rôle du notaire, Résolution du contrat, Paiement du prix, Navire de pêche, Mise en demeure, Formalités administratives, Faute du vendeur, Exécution des obligations, Consignation du prix |
| 57173 |
Accord de conciliation : L’action en résiliation pour non-paiement est subordonnée à la preuve de l’information des créanciers non couverts par l’accord (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Prévention |
08/10/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet de l'action, Procédure de conciliation, Information des créanciers, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Accord de conciliation |
| 57191 |
La demande en compensation formulée pour la première fois en appel et fondée sur une créance non invoquée en première instance constitue une demande nouvelle irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
08/10/2024 |
Restitution de la garantie, Redevances de gérance, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité, Gérance libre, Demande nouvelle en appel, Créance non soumise au premier juge, Confirmation du jugement, Compensation légale |
| 57575 |
Contrat commercial : l’absence de signature d’une partie rend l’acte inopposable à celle-ci (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
17/10/2024 |
Preuve par courriel, Preuve de l'obligation, Liberté de la preuve, Inopposabilité de l'acte, Force obligatoire du contrat, Contrat commercial, Consentement, Confirmation du jugement, Action en résiliation, Absence de signature |
| 57641 |
Bail d’un local à usage de dépôt – L’autorisation de simples travaux d’aménagement ne vaut pas consentement du bailleur au changement de destination en bureaux administratifs (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Destination des lieux |
17/10/2024 |
Usage de dépôt, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Obligations du preneur, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Changement de destination, Bail, Autorisation de travaux, Application du droit commun |
| 57709 |
Bail commercial et prescription : Le paiement par le preneur des seuls loyers non atteints par la prescription quinquennale fait obstacle à la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
21/10/2024 |
Résiliation du bail, Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Interruption de la prescription, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Bail commercial, Arriérés de loyers |
| 57773 |
Rôle du juge : l’irrecevabilité d’une demande ne peut être prononcée pour défaut de pièces justificatives sans une mise en demeure préalable de les produire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
22/10/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Rôle du juge, Restitution du bien financé, Résiliation de contrat, Pouvoir d'évocation de la cour, Mise en demeure de produire des pièces, Irrecevabilité de la demande, Défaut de paiement, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 57915 |
Gérance libre : Le paiement partiel de la redevance ne fait pas obstacle à la constatation du défaut de paiement justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
24/10/2024 |
Résiliation de contrat, Redevance mensuelle, Preuve du paiement, Paiement partiel, Obligations du bailleur, Mise en demeure, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion du gérant, Exception d'inexécution, Défaut de paiement |
| 58179 |
La demande de résiliation judiciaire d’un contrat pour inexécution est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2024 |
Résiliation judiciaire, Rapport d'expertise, Paiement partiel des prestations, Mise en demeure préalable, Inexécution contractuelle, Exécution partielle, Exception d'inexécution, Contrats commerciaux, Contrat de service, Contrat de maintenance, Condition de recevabilité |
| 59127 |
Contrat de gérance libre : L’éviction judiciaire du gérant constitue un manquement du loueur à son obligation de garantie justifiant la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
26/11/2024 |
Restitution de la garantie, Résiliation de contrat, Redevances de gérance, Obligation de garantie du loueur, Jouissance paisible, Gérance libre, Garantie d'éviction, Fonds de commerce, Exécution de jugement, Éviction judiciaire, Dommages et intérêts |
| 59195 |
L’action en restitution d’un véhicule financé est prématurée et doit être rejetée lorsque l’emprunteur établit avoir réglé les échéances réclamées (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
27/11/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Résiliation du contrat, Preuve du paiement, Jugement au fond, Échéances, Demande prématurée, Défaut de paiement, Crédit à la consommation, Action en restitution, Absence d'inexécution contractuelle |
| 59243 |
L’offre d’exécuter son obligation par le vendeur fait obstacle à la demande de résolution du contrat pour inexécution formée par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/11/2024 |
Résolution du contrat, Rejet de la demande de résolution, Procès-verbal de constat, Paiement du solde du prix, Offre d'exécution, Obligations du vendeur, Mise en demeure, Force probante de la facture, Exécution du contrat, Défaut d'exécution, Contrat de vente commerciale |
| 59387 |
Contrat de gérance libre : la clarté des clauses s’oppose à sa requalification en bail commercial et à toute indemnisation du gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2024 |
Résiliation de contrat, Requalification du contrat, Refus d'indemnisation du gérant, Non-paiement des redevances, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion, Clauses claires et précises, Bail commercial |
| 59615 |
La prescription quinquennale des redevances de gérance libre fait obstacle à l’action en résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
12/12/2024 |
Résiliation de contrat, Redevances périodiques, Prescription quinquennale, Mise en demeure tardive, Interruption de la prescription, Gérance libre, Fonds de commerce, Extinction de l'obligation, Défaut de paiement, Annulation du jugement |
| 60101 |
L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
26/12/2024 |
Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture |
| 57141 |
Mandat de l’avocat : la dénégation de la signature du client sur un acte sous seing privé est inopérante en l’absence de mandat spécial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Profession d'avocat, Mandat et pouvoirs de représentation de l’avocat |
03/10/2024 |
Vérification d'écriture, Rejet de l'appel, Profession d'avocat, Preuve du paiement, Pouvoirs de représentation, Mandat spécial, Loyer, Dénégation de signature, Confirmation du jugement, Bail commercial, Acte sous seing privé |
| 56863 |
La violation par le gérant libre de la clause d’approvisionnement exclusif et l’abandon de l’exploitation du fonds justifient la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
25/09/2024 |
Violation des obligations contractuelles, Station-service, Responsabilité du gérant, Résiliation de contrat, Obligations du gérant libre, Gérance libre, Fonds de commerce, Conservation du fonds de commerce, Clause d'approvisionnement exclusif, Abandon d'exploitation |
| 54815 |
L’arrêt d’appel statuant d’office sur l’incompétence matérielle non soulevée par les parties est rendu ultra petita et peut faire l’objet d’un recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/04/2024 |
Vente du bien à un tiers, Ultra petita, Restitution de l'acompte, Résolution de contrat, Recours en rétractation, Promoteur immobilier, Moyen soulevé d'office, Incompétence matérielle, Impossibilité d'execution, Exception d'inexécution |
| 55765 |
Le non-respect de la procédure prévue par une clause de règlement amiable préalable à toute action en justice justifie le rejet de la demande en résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rupture abusive de relations commerciales, Résiliation unilatérale, Rejet de la demande, Procédure pré-contentieuse contractuelle, Mise en demeure préalable, Contrat de prestation de services, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Clause de règlement amiable, Charge de la preuve |
| 55899 |
Crédit-bail : La procédure de règlement amiable constitue une condition de recevabilité de l’action en résiliation et en restitution du bien (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
03/07/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de règlement amiable, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Irrecevabilité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Condition de recevabilité, Caractère substantiel de la procédure |
| 55995 |
Contrat d’entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d’ouvrage empêche l’entrepreneur d’accéder au chantier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/07/2024 |
Résiliation de contrat, Rejet de la demande, Ordre de service, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Faute du créancier, Empêchement d'exécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Accès au chantier |
| 56175 |
La résiliation d’un contrat de société n’est pas soumise au parallélisme des formes et peut être prouvée par l’aveu judiciaire de l’une des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Contrat de Société |
16/07/2024 |
Restitution du capital, Résiliation du contrat, Preuve de la résiliation, Prescription, Parallélisme des formes, Force probante, Erreur de fait, Contrat de société, Charge de la preuve, Aveu judiciaire |
| 56267 |
Le défaut de rectification par le preneur d’une erreur matérielle dans l’acte de consignation des loyers n’est pas un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
17/07/2024 |
Résiliation du bail, Rejet de la demande d'expulsion, Paiement du loyer, Moyens de droit alternatifs, Mise en demeure de rectifier, Loi 49-16, Erreur matérielle, Consignation des loyers, Bail commercial, Absence de manquement grave |
| 56377 |
La résiliation unilatérale d’un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n’a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/07/2024 |
Résiliation judiciaire, Résiliation abusive, Notification, Non-respect de la procédure contractuelle, Mise en demeure préalable, Manquement contractuel, Force obligatoire du contrat, Dommages et intérêts, Contrat de partenariat, Clause résolutoire |
| 56635 |
L’exécution des obligations de financement prévues par un protocole d’accord justifie l’exécution forcée du transfert de parts sociales convenu (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résolution du contrat, Protocole d'accord, Preuve de l'exécution, Force obligatoire du contrat, Financement de projet, Exécution des obligations, Demande reconventionnelle, Demande en exécution forcée, Contrat commercial, Cession de parts sociales |
| 45900 |
Autorité de la chose jugée : irrecevabilité de l’action en résolution d’un contrat fondée sur une cause déjà tranchée par un jugement définitif (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
02/05/2019 |
Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Exécution de l'obligation, Contrat de vente, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée, Action en résolution |
| 34610 |
Dol et restitution du prix de vente d’un fonds de commerce : rejet de la demande prématurée en l’absence d’anéantissement du contrat (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
17/11/2022 |
Vente d’un fonds de commerce, Validité persistante du contrat, Résolution préalable du contrat, Fonds de commerce, Dol par dissimulation d'une procédure d'éviction, Dol, Demande de restitution du prix, Défaut de résolution amiable ou judiciaire, Action en restitution prématurée |
| 34539 |
Lettre de change : Inopposabilité à l’obligation cambiaire de l’accepteur des exceptions fondées sur une action en dommages-intérêts liée au contrat (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Effets de commerce |
15/03/2023 |
Signature par acceptation, Rapport fondamental, Provision de la lettre de change, Présomption irréfragable de dette, Motivation erronée équivalant au défaut de motifs, Lettre de change, Défauts du bien vendu, Contestation sérieuse, Cassation et renvoi, Action en indemnisation, Absence d'influence sur le paiement |
| 16815 |
Appel – Demande nouvelle – Ne constitue pas une demande nouvelle le moyen tiré de la nullité du contrat, dès lors qu’il tend à la même fin que la demande initiale en résolution (Cass. civ. 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
14/09/2010 |
Procédure civile, Irrecevabilité, Finalité de la demande, Demande nouvelle, Demande en résolution, Demande en nullité, Contrat de vente, Cassation, Appel |
| 16903 |
Obligation de délivrance : la cour d’appel doit examiner si l’occupation de l’immeuble par des tiers rend impossible la prise de possession par l’acquéreur (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
08/10/2003 |
Vente immobilière, Résolution de la vente, Prise de possession, Occupation par un tiers, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Impossibilité de délivrance, Garantie d'éviction, Défaut de motivation, Cassation |
| 17367 |
Résolution du contrat pour inexécution : une option ouverte au créancier même si l’exécution forcée demeure possible (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
16/11/2009 |
Résolution judiciaire, Promesse de vente, Option du créancier, Mise en demeure, Inexécution du contrat, Exécution forcée, Cassation |
| 20873 |
CCass, 18/03/1992,753 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
18/03/1992 |
Fonds de commerce, Contrat de bail, Congé (Oui), Action en résiliation |
