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Constructions

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36674 Bail commercial : Résiliation pour manquement à l’obligation de conservation ayant permis l’édification de constructions anarchiques (Cass. com. 2025) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 11/02/2025 نقض القرار, Congé, Constructions anarchiques, Constructions par des tiers, Défaut d'entretien, Défaut de motivation, Eviction, Manquement contractuel, Motif grave, Négligence du preneur, Obligation d’entretien, obligation de conservation, Occupation par des tiers, Renvoi, Terrain nu, Cassation, أرض عارية, إحالة الملف, إخلال ببنود العقد, إفراغ للمكتري, إنذار بالإفراغ, إهمال العين المكراة, بناء عشوائي, سبب جدي, شغل من الغير, فساد التعليل, قانون 49-16, كراء تجاري, محافظة على العين المكراة, مسؤولية المكتري, أصل تجاري, Bail commercial
33219 Exécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 06/03/2024 Vente judiciaire, Vente forcée, Titre exécutoire, Sûreté, Saisie immobilière, Prescription, Nullité du procès-verbal de vente, Nullité de la vente, Hypothèque conventionnelle, Gage, Frais de Justice, Créancier hypothécaire, Autorité de la chose jugée, Adjudicataire
33071 Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 06/03/2024 حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque
31253 Autorité de la chose jugée et expertise comptable en matière de restitution d’acomptes suite à la résiliation d’une promesse de vente immobilière (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/10/2022 وعد بالبيع, Comptabilité commerciale, Dommages et intérêts, Expertise, Faux incident, Promesse de vente, Résolution du contrat, Saisie conservatoire, Clause abusive, الزور الفرعي, حجز تحفظي, خبرة, سلطة الأمر المقضي به, شرط تعسفي, فسخ العقد, محاسبة تجارية, تعويض عن الضرر, Autorité de la chose jugée
15696 CCass,02/09/2009,2972 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier 02/09/2009 Sol d’autrui, Remboursement, Propriétaire de l’immeuble, Plantations, Ouvrages, Mauvaise foi, Indivisaire, Exécutée aux frais du tiers, Destruction, Constructions, Biens indivis
17152 Bonne foi du tiers acquéreur face à la nullité de la vente immobilière initiale (Cour Suprême 2006) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/09/2006 عقار غير محفظ، بيعه ثانية من نفس البائع، بيع ملك الغير (نعم)، حسن نية المشتري، صحة البيع (لا)، اكتسابه ملكية المشتري بمجرد وضع اليد (لا)، ضرورة توفر شروط الحيازة المنصوص عليه فقها (نعم), vente de la propriété d'autrui (oui), validité de la vente (non), seconde vente par le même vendeur, nécessité de remplir les conditions de possession prévues par la jurisprudence (oui), Effet relatif du jugement, bonne foi de l'acheteur, Bien immobilier non immatriculé, acquisition de la propriété par l'acheteur par la simple prise de possession (non)
19063 CCass,08/04/2009,359 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19541 Expropriation pour cause d’utilité publique – Lotissement de logements sociaux et restructuration de l’habitat insalubre – Pouvoir discrétionnaire de l’administration – Conditions de contestation – Abus de pouvoir et détournement de l’objectif déclaré (Cour Suprême 1996) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 15/02/1996 Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Mauvaise foi, Expropriation pour cause d'utilité publique, Décision, Conditions, Annulation
19994 CA,Casablanca,11/11/1980,1898 Cour d'appel Casablanca Administratif, Voie de fait 11/11/1980 Démolition non autorisée par une décision judiciaire, Démolition d'office par la Commune d'une construction édifiée sur une propriété privée
20337 CA,Casablanca,09/01/1998,157 Cour d'appel Casablanca Civil, Effets de l'Obligation 09/01/1998 Révocation, Procédure civile, Nouvelle expertise (Non), Nécessité d'un consentement mutuel (Oui), Expertise remplissant les conditions de forme et de fond, Convention des parties
20693 CA,Casablanca,12/12/1997,9039 Cour d'appel Casablanca Commercial 12/12/1997 Gérance libre d'une station service, Contrats commerciaux, Acquisition de la propriété du fonds de commerce exploité (Non)
20803 TPI,Casablanca,20/11/1985,4507/85 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile, Référé 20/11/1985 Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux
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