Mot clé
Acquisition de la propriété du fonds de commerce exploité (Non)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20693	CA,Casablanca,12/12/1997,9039	Cour d'appel, Casablanca	Commercial	12/12/1997	La gérance libre d’une station service ne procure pas au gérant la propriété du fonds exploité d’autant plus que le contrat prévoit expressément que celui-ci n’aura droit à aucune indemnité puisque les constructions, équipements et le fonds de commerce sont tous la propriété du bailleur. La gérance libre d’une station service ne procure pas au gérant la propriété du fonds exploité d’autant plus que le contrat prévoit expressément que celui-ci n’aura droit à aucune indemnité puisque les constructions, équipements et le fonds de commerce sont tous la propriété du bailleur.