Réf
20803
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
5050/404
Date de décision
20/11/1985
N° de dossier
4507/85
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Terrain d'autrui, Etat, Construction sans droit ni titre, Compétence du juge des référés, Arrêt des travaux
Base légale
Article(s) : 152 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 99
لهذه الأسباب
:
وعملا بأحكام الفصل 149 من ق م م،إذ نبت علنيا ابتدائيانأمر بإيقاف أشغال البناء التي تقوم بها وزارة التجهيز وتكوين الأطر في العقار موضوع الرسم العقاري عدد :
967 18س/1 والكائن بزنقة المقبرة حي العنق ومع النفاذ المعجل على المسودة وقبل التسجيل نظرا لظروف النازلة.
بهذا اصدر الأمر في اليوم والسنة أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمحكمة الابتدائية بالدار البيضاءالرئيس :
السيد محمد بلعياشي.
المحامي:
الأستاذ عبد اللطيف الحاتمي.
65564
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