Mot clé
Commissaire de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45367	Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/01/2020	Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial
44511	Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
44170	Preuve de la sous-location : Le juge du fond peut écarter un constat d’huissier qui ne précise pas la nature juridique de l’occupation du tiers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	02/12/2021	Sous-location non autorisée, Rejet, Preuve, Force probante, Constat d'huissier, Congé, Charge de la preuve, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44197	Cassation et renvoi : L’obligation pour la cour de renvoi de statuer sur la demande en restitution des sommes versées en exécution de l’arrêt cassé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/05/2021	Voies de recours, Restitution des sommes versées, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de statuer, Exécution d’une décision de justice, Effets de la cassation, Défaut de motivation, Décision annulée, Cour de renvoi, Cassation, Arrêt de cassation
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43423	Action en contrefaçon : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits à l’égard du commerçant professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/10/2018	Propriété industrielle, Produit contrefait, Présomption de connaissance, Marque, Contrefaçon, Connaissance de cause, Commerçant professionnel, Charge de la preuve, Action en contrefaçon
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
43353	Action en revendication de biens saisis : insuffisance des factures au nom d’un co-indivisaire pour renverser la présomption de propriété commune des meubles se trouvant dans un local indivis	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	16/10/2018	Tiers saisie, Saisie exécution, Revendication de biens saisis, Preuve de la propriété, présomption de propriété, Mainlevée de saisie, Indivision, Difficulté d'exécution, Bien meuble, Action en revendication
52677	Bail commercial : la notification du congé par un commissaire de justice est une voie de signification légale et suffisante (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	13/03/2014	Violation de la loi, Validité des actes de procédure, Signification par commissaire de justice, Notification, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Bail commercial
52707	Notification par commissaire de justice : le procès-verbal de signification tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par commissaire de justice, Procès-verbal de signification, Preuve, Notification, Loyer impayé, Formalisme, Force probante, Eviction, Commandement de payer, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial
52763	La notification du congé en matière de bail commercial par commissaire de justice est une modalité valable au regard du dahir du 24 mai 1955 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	18/12/2014	Validité, Substitution de textes, Signification par commissaire de justice, Notification, Formalités, Défaut de base légale, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial
52468	Bail commercial : le procès-verbal de notification d’un congé relatant le refus du preneur et sa déclaration d’identité fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	30/05/2013	Refus de réception par le destinataire, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification par commissaire de justice, Inscription de faux, Forclusion du droit du preneur, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Cassation, Calcul du délai de préavis, Bail commercial, Acte authentique
52059	Signification d’un acte : La validité de la notification effectuée par un commissaire de justice à la demande directe d’une partie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/06/2011	Validité de la notification, Signification, Saisine directe, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Notification, Défaut de base légale, Commissaire de justice, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Agent judiciaire, Acte extrajudiciaire
53057	Liquidation de l’astreinte : la constatation de l’inexécution suffit sans qu’une nouvelle preuve du préjudice soit requise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	13/05/2015	Ressort de la cour d'appel, Avocat, Charge de la preuve, Election de domicile, Exécution des décisions, Inexécution, Liquidation de l'astreinte, Astreinte, Notification, Personne morale, Préjudice, Procès-verbal de commissaire de justice, Recevabilité, Rejet, Représentant légal, Obligation de faire, Action en justice
34057	Modifications non autorisées des lieux loués : indemnisation du bailleur pour remise en état et perte de loyers (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	17/10/2024	Responsabilité contractuelle du preneur, Préjudice locatif, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Perte De Jouissance, Modification non autorisée, Locaux à usage professionnel, Indemnisation, Expertise judiciaire, Dommages matériels, Destruction de cloisons, Description contractuelle des lieux, Clause d’autorisation écrite préalable, Bail commercial, Altération de la destination des lieux
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
22351	Contrefaçon de marque et protection du signe distinctif : condamnation pour reproduction illicite d’un élément graphique protégé, rejet de la protection du modèle industriel faute de caractère nouveau (T.C Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	14/10/2021	Reproduction d'un emballage similaire, Rejet de la demande (Oui), Propriété industrielle et commerciale, Marque enregistrée, Défaut de l'élément de nouveauté

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