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Appel irrecevable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45231	Saisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/06/2020	Voies de recours, Titre foncier, Saisie conservatoire immobilière, Procédure civile, Ordonnance de référé, Mainlevée, Irrecevabilité, Immatriculation foncière, Cassation, Caractère définitif de la décision, Appel
46122	Irrecevabilité de l’appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l’appelant viole le principe du contradictoire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2019	Voies de recours, Procédure civile, Principe du contradictoire, Notification, Irrecevabilité, Droits de la défense, Délai d'appel, Communication des pièces, Cassation, Appel
46059	Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	30/05/2019	Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel
46004	Notification par curateur ad litem : l’inobservation des formalités successives prévues par la loi entraîne la nullité de la procédure et ne fait pas courir le délai de recours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/09/2019	Signification à partie sans domicile connu, Recherche du destinataire, Qayyim, Procédure civile, Point de départ du délai, Nullité de la procédure, Notification, Irrecevabilité de l'appel, Formalités obligatoires, Délai d'appel, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public
45944	Avocat plaidant hors de son barreau – Absence d’élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la juridiction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification au greffe, Notification, Loi organisant la profession d'avocat, Election de domicile, Délai d'appel, Barreau, Avocat, Appel
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
45918	Notification à une partie défaillante : la procédure par curateur, affichage et publication fait courir le délai d’appel en matière commerciale (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	18/04/2019	Rejet, Publication, Procédure civile, Point de départ, Partie dont le domicile est inconnu, Notification à curateur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Affichage
45882	Motifs de la décision : le pourvoi en cassation doit viser les motifs déterminants et non les motifs surabondants (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/05/2019	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Motivation des décisions, Motifs surabondants, Motifs déterminants, Motifs, Irrecevabilité, Délai d'appel, Appel
45702	Délai d’appel : un jour férié suivant la notification est inclus dans la computation du délai (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2019	Voies de recours, Rejet, Prorogation de délai, Procédure civile, Point de départ du délai, Juridiction commerciale, Jour férié, Irrecevabilité de l'appel, Délai d'appel, Computation des délais, Appel
45321	Qualité pour interjeter appel : l’appel formé par une personne non partie en première instance est irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/01/2020	Voies de recours, Tiers, Rejet, Recevabilité, Qualité pour interjeter appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Partie à l'instance, Irrecevabilité de l'appel, Appel
44766	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance de paiement est susceptible d’appel, à l’exclusion de toute opposition (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	30/12/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Procédure spéciale, Ordonnance de paiement, Opposition, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
44917	Notification à curateur : Le rapport constatant la fermeture du siège social prime sur les preuves contraires produites par la partie défaillante (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/11/2020	Signification à curateur, Rejet, Procès-verbal du curateur, Procédure civile, Partie défaillante, Notification, Irrecevabilité, Hiérarchie des preuves, Forclusion, Force probante, Délai d'appel
44853	Notification à curateur : le juge d’appel doit contrôler la régularité de la procédure avant de déclarer l’appel tardif irrecevable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/11/2020	Tardiveté, Signification à curateur, Recevabilité, Principe du contradictoire, Notification, Formalités de procédure, Droits de la défense, Délai d'appel, Curateur ad litem, Contrôle du juge d'appel, Cassation, Appel
44949	Appel tardif : l’appréciation des éléments de preuve établissant la tardiveté du recours relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/10/2020	Voies de recours, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Certificat de non-appel, Appel
45011	Bail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise évaluant l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	22/10/2020	Rejet, Pouvoir d'appréciation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Contre expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45175	Appel – Frais de justice – La demande principale en annulation du jugement détermine l’assiette du droit proportionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/09/2020	Recevabilité, Portée de l'appel, Frais de Justice, Droit proportionnel, Demande subsidiaire, Demande principale, Assiette de calcul, Appel, Annulation du jugement
44813	Notification à une société : la signification à la personne de son représentant légal est réputée valablement faite (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	10/12/2020	Validité, Siège social, Représentant légal, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Personne morale, Notification à personne, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Appel
45115	Appel – Nullité de la notification – Dénaturation des conclusions de l’appelant – Cassation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	14/10/2020	Voies de recours, Vice de forme, Procédure civile, Nullité de procédure, Notification, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Cassation, Appel
45131	Recouvrement des charges de copropriété : l’ordonnance d’injonction de payer est susceptible d’appel direct, sans opposition préalable (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	07/10/2020	Voies de recours, Syndicat des copropriétaires, Recouvrement des charges, Opposition, Loi spéciale, Irrecevabilité de l'appel, Injonction de payer, Droit commun, Copropriété, Charges de copropriété, Cassation, Appel
44533	Sursis à statuer : la plainte avec constitution de partie civile pour faux met en mouvement l’action publique et impose la suspension de l’instance civile (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	09/12/2021	Sursis à statuer, Procédure civile, Plainte avec constitution de partie civile, Mise en mouvement de l'action publique, Le criminel tient le civil en l'état, Inscription de faux, Faux incident, Dénaturation des faits, Cassation, Action publique
44485	Bail commercial : la demande d’indemnité d’éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d’éviction est devenue définitive avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	04/11/2021	Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit transitoire, Dispositions transitoires, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Application de la loi dans le temps
44475	Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s’apprécie à la date de réception de l’acte par le preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Validité du permis de construire, Rejet, Permis de construire, Péremption, Notification au preneur, Loi n° 49-16, Droit de reprise, Date d'appréciation de la validité, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Annulation du congé
44470	Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu’à la réception de la déclaration d’appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d’une autre juridiction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/10/2021	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Juridiction de commerce, Irrecevabilité, Greffe compétent, Forclusion, Dépôt de l'acte d'appel, Délai d'appel, Computation du délai, Appel
44460	Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	21/10/2021	Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant
44164	Notification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d’identité constitue une notification régulière faisant courir le délai d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	25/11/2021	Voie de recours, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Notification à personne, Notification, Forclusion, Force probante, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel
44168	Sont inopérants les moyens du pourvoi qui critiquent le fond du litige alors que l’arrêt attaqué s’est borné à déclarer l’appel irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/11/2021	Tardiveté, Rejet du pourvoi, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Moyens du pourvoi, Irrecevabilité, Inopérance du moyen, Fond du litige, Délai d'appel, Critique des motifs, Appel
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
44249	L’erreur matérielle dans la désignation d’une partie au jugement de première instance prive celle-ci de sa qualité pour interjeter appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/06/2021	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Qualité pour agir, Procédure civile, Ordre public, Jugement de première instance, Formalisme procédural, Erreur matérielle, Désignation des parties, Appel
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée
43901	Notification d’un jugement : la preuve de la résidence à l’étranger rend inopérante la signification faite à un parent au Maroc (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/03/2021	Validité de la notification, Signification d'un jugement, Résidence à l'étranger, Procédure civile, Notification à un parent, Notification, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Domicile, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel
43933	Appel – Recevabilité : la confusion entre la date de notification de la mise en demeure et celle du jugement constitue une dénaturation des faits justifiant la cassation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/02/2021	Recevabilité de l'appel, Notification du jugement, Motivation des décisions, Mise en demeure, Erreur de fait, Dénaturation des faits et des pièces, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Appel
43435	Délai d’appel en matière commerciale : L’appel interjeté hors du délai de 15 jours à compter de la notification du jugement est irrecevable	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	25/04/2025	Recevabilité en la forme, Point de départ du délai, Notification, Loi instituant les juridictions de commerce, Irrecevabilité, Délai de 15 jours, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel
43371	Recevabilité de l’appel : la notification est valablement faite à l’adresse que l’appelant a lui-même utilisée comme domicile dans d’autres procédures, emportant irrecevabilité de l’appel formé hors délai.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	01/01/1970	Validité de la notification, Refus de réception, Recevabilité, Notification, Faux incident, Domicile, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel
43356	Irrecevabilité d’un second appel formé par la même partie contre un même jugement ayant déjà fait l’objet d’un premier appel tranché par la cour	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	05/02/2025	Voies de recours, Procédure civile, Même partie, Même jugement, Irrecevabilité, Double appel, Autorité de la chose jugée, Appel
53129	La notification d’un jugement à un préposé du destinataire est réputée régulière nonobstant son refus de réception (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Tardiveté, Signification d'un jugement, Remise à un préposé, Rejet, Refus de réception, Procédure civile, Notification, Irrecevabilité, Délai de recours, Certificat de remise, Appel, Agent notificateur
53135	Pourvoi en cassation – Le moyen critiquant le rapport d’expertise et non l’arrêt attaqué est irrecevable (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2015	Rejet, Pourvoi en cassation, Non-paiement des frais de justice, Moyen de cassation, Mise en demeure de l'avocat, Irrecevabilité, Frais de Justice, Critique du rapport d'expertise, Appel
53187	Délai d’appel – L’aveu par une partie de la date de notification du jugement dans son mémoire d’appel suffit à faire courir le délai (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/10/2014	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification du jugement, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel, Admission dans les écritures
52831	Appel – Le moyen tiré de l’irrégularité de la notification du jugement de première instance, soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	05/11/2014	Voies de recours, Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Irrecevabilité du moyen, Délai d'appel, Certificat de remise, Appel, Absence de contestation
52827	Délai d’appel – L’aveu de l’appelant sur la date de notification du jugement fait courir le délai de recours, sans qu’il y ait lieu de rechercher la finalité de l’acte de notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	30/10/2014	Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Irrecevabilité, Forclusion, Force probante, Délai de recours, Bail commercial, Aveu judiciaire, Appel
52710	Notification à une personne morale : La validité de l’acte est subordonnée à ce qu’il soit adressé au représentant légal (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	22/05/2014	Voies de recours, Validité, Société, Représentant légal, Procédure civile, Point de départ du délai, Personne morale, Nullité, Notification, Irrecevabilité, Formalités de notification, Délai d'appel, Cassation, Appel, Acte de procédure
52642	L’aveu par l’appelant de la date de notification du jugement dans son acte d’appel fixe le point de départ du délai de recours (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	25/04/2013	Voies de recours, Rejet, Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Point de départ, Notification du jugement, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Mélange de fait et de droit, Forclusion, Délai d'appel, Aveu judiciaire, Appel
52327	Notification d’un jugement par affichage – Le certificat du greffier attestant de la formalité constitue un acte officiel faisant foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	16/06/2011	Tardiveté, Rejet, Recevabilité, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification au curateur, Notification, Inscription de faux, Force probante, Certificat du greffier, Appel, Affichage du jugement, Acte officiel
53192	Notification d’un jugement – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, qui en conteste la régularité (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	05/11/2014	Voies de recours, Rejet, Procédure civile, Preuve de la notification, Pourvoi en cassation, Notification, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Moyen de cassation, Irrecevabilité, Forclusion, Délai d'appel, Attestation de remise, Appel
53215	Office du juge d’appel – Omission de statuer – Encourt la cassation l’arrêt qui déclare un appel irrecevable sans examiner la demande d’annulation du jugement dont il est saisi (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	23/03/2016	Recevabilité de l'appel, Procédure civile, Prétentions, Omission de statuer, Office du juge, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Défaut de base légale, Conclusions d'appel, Cassation, Bail commercial, Appel
53104	La notification d’un jugement à l’agent maritime n’est pas opposable au transporteur en l’absence de mandat de représentation en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	07/05/2015	Validité de la notification, Transporteur, Transport maritime, Représentation en justice, Notification, Mandat, Irrecevabilité de l'appel, Étendue du mandat, Délai d'appel, Défaut de base légale, Cassation, Agent maritime, Acte de procédure
35433	Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/01/2023	وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
38135	Constitution du tribunal arbitral : l’ordonnance statuant sur une demande de désignation d’arbitre n’est susceptible d’aucune voie de recours (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Instance et procédure arbitrale	13/05/2025	هيئة تحكيمية, عدم قبول الطلب, عدم قبول الاستئناف, طلب تعيين محكم, صعوبات تشكيل الهيئة التحكيمية, حكم غير قابل للطعن, تحكيم ووساطة اتفاقية, Ordonnance du président du tribunal de commerce, Irrecevabilité de la demande de désignation, Irrecevabilité de l'appel, Difficulté de constitution du tribunal arbitral, Désignation judiciaire d'un arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Caractère non susceptible de recours de l'ordonnance, Arbitrage
37361	Délai d’appel de l’ordonnance d’exequatur : La loi spéciale sur les juridictions commerciales déroge au délai prévu par l’ancien Code de procédure civile (CA. com. Marrakech 2015)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	03/08/2016	قانون المسطرة المدنية الملغى, قانون إحداث المحاكم التجارية, عدم قبول الاستئناف شكلا, استئناف خارج الأجل القانوني, أمر بتذييل حكم تحكيمي, أجل الطعن بالاستئناف, Voie de recours, Primauté de la loi spéciale, Ordonnance d'exequatur, Loi instituant les juridictions commerciales, Irrecevabilité de l'appel, Forclusion, Délai d'appel, Conflit entre loi spéciale et loi générale, Abrogation du délai de l'ancien code de procédure civile
37279	Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	29/11/2016	نظام عام, Arbitrage commercial, Clause attributive de compétence, Compétence territoriale, Confirmation d'exequatur, Déroger par convention, Exequatur de la sentence arbitrale, Lieu de dépôt de la sentence, Règle non d'ordre public, Rejet définitif, Arbitrage, Renvoi après cassation, اتفاق تحكيم, اتفاق صريح, اختصاص مكاني, تأييد أمر, تحكيم تجاري, رفض طلب, صيغة تنفيذية, قواعد اختصاص, إيداع مقرر تحكيمي, Accord exprès des parties

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