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عدم جدية السبب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36076 Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/01/2024 Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
36062 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : interprétation contractuelle et application du droit soustraites au contrôle limité du juge (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 25/12/2024 Ultra petita, Assurance incendie, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Défaut de motivation allégué, Dommages matériels, Étendue de la garantie contractuelle, Exécution de la sentence arbitrale, Indemnisation, Arbitrage commercial, Interprétation du contrat d’assurance, Limites du contrôle judiciaire en matière d'arbitrage, Mission des arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Moyens relevant du fond du litige, Perte d'exploitation, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, Irrecevabilité des moyens de fond, Arbitrage
34533 Éviction sans indemnité du sous-locataire : Inapplicabilité des garanties prévues par la loi n°49.16 (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/02/2023 Sous-location, Sous-locataire, Relation locataire principal-sous-locataire, Rejet du pourvoi, Locataire principal, Inopposabilité des droits au locataire principal, Fonds de commerce, Exploitation personnelle, Exclusion des droits légaux spécifiques, Eviction, Droits du sous-locataire, Congé, Bail commercial, Application du droit commun, Absence d'indemnité d'éviction
34532 Indemnité d’éviction : l’exonération du bailleur acquise après deux ans de fermeture du local (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/02/2023 Perte du fonds de commerce, Perte de clientèle et d'achalandage, Inexploitation supérieure à deux ans, Indemnité d'éviction, Fermeture prolongée du local, Exonération du bailleur, Éviction du locataire, Congé, Bail commercial, Attestation administrative de fermeture, Absence d'indemnité due au locataire
15521 Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 20/07/2017 مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
19195 CCass,15/06/2005,710 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 15/06/2005 Materiel, Fonds de commerce, Expulsion, Dédommagement, Commercial
19249 CCass,21/09/2005,938 Cour de cassation Rabat Commercial 21/09/2005 Négligence, Indemnité, Expulsion, Commercial
19522 CCass,29/04/2009,671 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 29/04/2009 Refus de renouvellement, Motifs non fondés, Indemnisation du locataire
19568 Bail commercial : La production d’un permis de construire et d’un plan ne suffit pas à établir la qualité de propriétaire du bailleur (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/09/2009 نقض وإبطال, Droits de la défense, Expulsion, Permis de construire, Plan, Preuve de la propriété, Qualité de propriétaire, Refus de renouvellement, Démolition pour reconstruction, Vice de motivation, انعدام التعليل, تصميم, تملك العقار, خرق حقوق الدفاع, رخصة البناء, عدم إثبات الصفة, إفراغ للهدم وإعادة البناء, Cassation
19599 Congé pour démolition : Exclusion de l’indemnité d’éviction en cas de péril de l’immeuble (Cass. com. 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 23/12/2009 مسطرة الصلح, Dégâts sismiques, Droit de la preuve, Expertise judiciaire, Fonds de commerce, Immeuble menaçant ruine, Indemnité d'éviction, Procédure d'expertise, Refus de renouvellement, إفراغ للهدم, Congé pour démolition, إنذار بالإفراغ, تصدع البناية, تضرر البناية, تعويض كلي, تهديد الانهيار, خبرة مضادة, خطر محقق, عدم جدية السبب, غيبة المكتري, فقدان الأصل التجاري, الزلزال, Bail commercial
19636 CCass,02/12/2009,1847 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 02/12/2009 Validation du congé, Validation de congé, Rejet, Motifs du congé non établis, Absence d'offre d'indemnisation
19628 CCass,04/11/2009,1680 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 04/11/2009 Obligation de la respecter, Loyers, Durée du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
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