37954 |
Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/02/2024 |
وكيل ظاهر, Droits de la défense, Instance arbitrale, Notification, Notification de la procédure arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des parties, Sentence arbitrale, Théorie du mandat apparent, Défaut de qualité, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, صفة في التقاضي, طعن بالبطلان, نقض القرار, وكالة خاصة, تبليغ إجراءات التحكيم, Arbitrage |
37019 |
Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
30/05/2019 |
طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe |
36989 |
Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
03/12/2020 |
نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière |
36494 |
Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
12/01/2022 |
Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral |
34171 |
Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/04/2022 |
Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage |
35790 |
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/07/2021 |
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve |
35419 |
Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
03/01/2023 |
Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier |
32542 |
Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
21/11/2024 |
ممثل قانوني, Exequatur, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Arbitrage, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale |
31562 |
Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies d'exécution |
16/10/2014 |
بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère |
31234 |
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
21/11/2022 |
منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine |
28958 |
CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
27/12/2017 |
Validité de la notification, Siège social, Expulsion pour non paiement des loyers, Bail commercial, Adresse annexe |
21680 |
CAC,8/10/19,4393 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
08/10/2019 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation |
16275 |
CCass,30/11/1988,3216 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
30/11/1988 |
Notification, Héritiers, Civil |
19530 |
CCass,13/05/2009,767 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
13/05/2009 |
Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé |
19857 |
CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
26/09/2006 |
Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître |
20318 |
CCass,12/07/1995 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
12/07/1995 |
Notification, Enquête, Dossier de notifiaction, Contestation |