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تبليغ صحيح

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37954 Annulation de la sentence arbitrale : La notification à une personne sans qualité, constitutive d’une violation des droits de la défense (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/02/2024 وكيل ظاهر, Droits de la défense, Instance arbitrale, Notification, Notification de la procédure arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Représentation des parties, Sentence arbitrale, Théorie du mandat apparent, Défaut de qualité, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, تمثيل الأطراف, حكم تحكيمي, خرق حقوق الدفاع, صفة في التقاضي, طعن بالبطلان, نقض القرار, وكالة خاصة, تبليغ إجراءات التحكيم, Arbitrage
37019 Arbitrage par défaut : Validité de la procédure fondée sur la régularité d’une notification attestée par le cachet social, nonobstant la contestation de la signature (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 30/05/2019 طعن بالزور الفرعي, Contestation de la signature, Droits de la défense, Exequatur d’une sentence arbitrale internationale, Faux incident, Inscription de faux, Interprétation de la clause compromissoire, Notification à une personne morale, Portée probante du cachet de la société, Qualité de l'arbitre, Clause compromissoire, Sursis à statuer, إيقاف البت, تذييل مقرر تحكيمي دولي, تشكيل هيئة تحكيمية, خرق حقوق الدفاع, شكاية مباشرة, صحة التبليغ, صفة التاجر, طابع الشركة, إنكار التوقيع, Citation directe
36989 Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 03/12/2020 نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36494 Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 12/01/2022 Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral
34171 Recours en annulation d’une sentence arbitrale : rejet en l’absence d’irrégularité procédurale affectant la langue, les droits de la défense ou les frais d’arbitrage (CA. com. Casablanca, 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 28/04/2022 Violation des droits de la défense, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la notification, Recours en annulation de sentence arbitrale, Pouvoir du tribunal arbitral de fixer la langue, Octroi de l'exequatur à la sentence, Notification aux héritiers suite au décès d'une partie, Langue de la procédure arbitrale, Honoraires des arbitres, Frais d'exequatur, Fixation des frais d'arbitrage, Dépens de la procédure arbitrale, Convention des parties sur la langue, Arbitrage
35790 Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/07/2021 Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35419 Notification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 03/01/2023 Remise de l'acte à un tiers, Qualification juridique des faits et des demandes par le juge, Pouvoirs du juge, Nullité de la notification, Notification de l'état de frais et honoraires, Notification à personne, Irrégularité de la notification, Honoraires d'avocat, Homologation des honoraires par le Bâtonnier, Domicile du destinataire de la notification, Distinction entre modification de la cause de la demande et application des conséquences d'une nullité, Conséquences de la nullité de la notification, Cause de la demande, Application par le juge des sanctions d'une nullité procédurale, Annulation de la décision du Bâtonnier
32542 Arbitrage : Irrecevabilité des recours en annulation et en rétractation d’une sentence arbitrale formés hors délai (C.A.C Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 21/11/2024 ممثل قانوني, Exequatur, Irrecevabilité, Notification, Procès-verbal de notification, Recours en annulation, Recours en rétractation, Recours hors délai, Sentence arbitrale, أجل, Arbitrage, أصل الحكم, إعادة النظر, الطعن بالبطلان, الفصل 402 من ق.م.م, المادة 61 من القانون 95/17, المادة 69 من القانون 95/17, تنفيذ الحكم التحكيمي, خارج الأجل القانوني, قرار تحكيمي, إجراءات التبليغ, Annulation de sentence arbitrale
31562 Validité de la procédure de notification d’un commandement de payer valant saisie immobilière et surenchère du débiteur (Cour de cassation 2014) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies d'exécution 16/10/2014 بطلان إجراءات البيع, البيع بالمزاد العلني, الإنذار العقاري, إعادة السمسرة, إجراءات الحجز التنفيذي, Vente aux enchères, Validité de la notification, Surenchère du sixième, Saisie immobilière, Irrecevabilité de l'offre de surenchère
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
28958 CAC CASA 27/12/2017 2017/8206/2685 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Bail 27/12/2017 Validité de la notification, Siège social, Expulsion pour non paiement des loyers, Bail commercial, Adresse annexe
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
16275 CCass,30/11/1988,3216 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 30/11/1988 Notification, Héritiers, Civil
19530 CCass,13/05/2009,767 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/05/2009 Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19857 CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 26/09/2006 Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître
20318 CCass,12/07/1995 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/07/1995 Notification, Enquête, Dossier de notifiaction, Contestation
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