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احلال شركة التامين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30853	Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2018	نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
21836	CAC,24/1/2012,148	Cour d'appel de commerce	Fès	Civil, Transport	24/01/2012	Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil
15621	CCass,02/01/1996,23	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	02/01/1996	Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
16762	Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/12/2000	نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16734	Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	24/02/2000	مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
16731	Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l’initiative de la notification (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	03/02/2000	فوات الأجل القانوني, عدم قبول الطلب, طلب نقض, تبليغ الحكم بناء على طلب, ابتداء سريان الأجل, Recours tardif, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification faisant courir le délai à l'encontre du notifiant, Notification à la diligence d'une partie, Irrecevabilité, Délai de recours
20105	TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil	29/05/1991	Réparation, Personnes ayant subi indirectement un préjudice, Dahir du 02/10/1984, Accident de circulation
20456	CCass,Rabat,31/10/1995, 1267	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	31/10/1995	Réparation totale, Nouvelle indemnisation impossible, Constitution de partie civile
20653	CCass,23/02/2000,487	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	23/02/2000	Notification du jugement sur demande de l'une des parties, Délai d'appel
20832	CA,Casablanca,25/12/1986,5108	Cour d'appel	Casablanca	Civil	25/12/1986	Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984

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