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احلال شركة التامين
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Mots clés
30853
Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
20/09/2018
نية التحايل
,
عقد التأمين
,
حماية المؤمن
,
تحكيم
,
التزام الإفصاح
,
البيان الكاذب
,
إخفاء المعلومات
,
إبطال العقد
,
Risque aggravé
,
Protection de l'assureur
,
Nullité du contrat
,
Fausse déclaration intentionnelle
,
Contrat d'assurance
,
Arbitrage
,
Appréciation du risque
21836
CAC,24/1/2012,148
Cour d'appel de commerce
Fès
Civil
,
Transport
24/01/2012
Responsabilité
,
Réparation
,
Dommage
,
Contrat de transport
,
Civil
15621
CCass,02/01/1996,23
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
02/01/1996
Relation contractuelle
,
Négligence
,
Faute
,
Application de la responsabilité contractuelle
16762
Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
14/12/2000
نقض وإبطال
,
Ayants droit de la victime
,
Cassation
,
Conditions générales types
,
Conducteur
,
Droits dérivés de la victime
,
Exclusion de la garantie
,
Assurance automobile
,
manque de base légale
,
السائق ليس من الأغيار
,
انعدام التعليل
,
تأمين على السيارات
,
خرق القانون
,
ذوي الحقوق
,
صفة الغير
,
استثناء من الضمان
,
Absence de qualité de tiers
16734
Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
24/02/2000
مسؤولية الحارس القانوني
,
Carte verte
,
Cassation partielle
,
Charge de la preuve
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Validité de la couverture au Maroc
,
احلال شركة التامين
,
Attestation d'assurance frontière
,
البطاقة الخضراء
,
انعدام التامين
,
تامين اجباري
,
تعويض حادثة سير
,
خرق القانون
,
سوء التعليل
,
شهادة تامين الحدود
,
انعدام الاساس القانوني
,
Assurance automobile étrangère
16731
Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l’initiative de la notification (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
03/02/2000
فوات الأجل القانوني
,
عدم قبول الطلب
,
طلب نقض
,
تبليغ الحكم بناء على طلب
,
ابتداء سريان الأجل
,
Recours tardif
,
Pourvoi en cassation
,
Point de départ du délai
,
Notification faisant courir le délai à l'encontre du notifiant
,
Notification à la diligence d'une partie
,
Irrecevabilité
,
Délai de recours
16820
Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
31/05/2001
مسؤولية الطبيب
,
Appréciation de la faute
,
Cas de nécessité
,
Dispense de l'obligation de recueil du consentement
,
Faute du médecin
,
Irrecevabilité du moyen
,
Obligation de moyens
,
Preuve de la faute
,
Acte chirurgical d'urgence
,
Responsabilité médicale
,
التزام ببذل عناية
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
تجريح الخبراء
,
حالة الضرورة
,
خطأ طبي
,
غياب موافقة المريض
,
قواعد المسؤولية الطبية
,
استئصال الرحم
,
Absence d'analyse anatomopathologique
16823
Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
20/09/2001
مسؤولية مفترضة
,
Défaut de discernement
,
Demande reconventionnelle
,
Exonération
,
Faute de la victime
,
Présomption de responsabilité
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Responsabilité du gardien de la chose
,
Charge de la preuve
,
Responsabilité du tuteur
,
تقدير نتائج الأعمال
,
خطأ المضرور
,
طلب مضاد
,
عبء الإثبات
,
فاقد التمييز
,
فسخ عقد التأمين
,
مسؤولية حارس الشيء
,
Victime mineure
,
Appréciation souveraine des juges du fond
16877
Autorité de la chose jugée : l’octroi d’une indemnisation partielle n’interdit pas une action en complément (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Autorité de la chose jugée
21/11/2002
قوة الشيء المقضي به
,
سبقية البت
,
خرق القانون
,
تكملة المبلغ المستحق
,
تعويض الضرر تعويضا كاملا
,
تعليل فاسد
,
Responsabilité civile
,
Réparation intégrale du préjudice
,
Objet de la demande
,
Motivation viciée
,
Demande initiale partielle
,
Cassation
,
Autorité de la chose jugée
,
Action en complément d'indemnisation
20105
TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91
Tribunal de première instance
Casablanca
Civil
29/05/1991
Réparation
,
Personnes ayant subi indirectement un préjudice
,
Dahir du 02/10/1984
,
Accident de circulation
20456
CCass,Rabat,31/10/1995, 1267
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Accident de travail
31/10/1995
Réparation totale
,
Nouvelle indemnisation impossible
,
Constitution de partie civile
20653
CCass,23/02/2000,487
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
23/02/2000
Notification du jugement sur demande de l'une des parties
,
Délai d'appel
20832
CA,Casablanca,25/12/1986,5108
Cour d'appel
Casablanca
Civil
25/12/1986
Partage de responsabilité (Oui)
,
Dahir du 2 Octobre 1984
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