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احلال شركة التامين

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
30853 Nullité d’un contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d’appel de commerce Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Assurance, Contrat d'assurance 20/09/2018 نية التحايل, عقد التأمين, حماية المؤمن, تحكيم, التزام الإفصاح, البيان الكاذب, إخفاء المعلومات, إبطال العقد, Risque aggravé, Protection de l'assureur, Nullité du contrat, Fausse déclaration intentionnelle, Contrat d'assurance, Arbitrage, Appréciation du risque
21836 CAC,24/1/2012,148 Cour d'appel de commerce Fès Civil, Transport 24/01/2012 Responsabilité, Réparation, Dommage, Contrat de transport, Civil
15621 CCass,02/01/1996,23 Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 02/01/1996 Relation contractuelle, Négligence, Faute, Application de la responsabilité contractuelle
16762 Assurance automobile : le conducteur n’ayant pas la qualité de tiers, ses ayants droit sont également exclus de la garantie (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 14/12/2000 نقض وإبطال, Ayants droit de la victime, Cassation, Conditions générales types, Conducteur, Droits dérivés de la victime, Exclusion de la garantie, Assurance automobile, manque de base légale, السائق ليس من الأغيار, انعدام التعليل, تأمين على السيارات, خرق القانون, ذوي الحقوق, صفة الغير, استثناء من الضمان, Absence de qualité de tiers
16734 Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 24/02/2000 مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère
16731 Irrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l’initiative de la notification (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 03/02/2000 فوات الأجل القانوني, عدم قبول الطلب, طلب نقض, تبليغ الحكم بناء على طلب, ابتداء سريان الأجل, Recours tardif, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai, Notification faisant courir le délai à l'encontre du notifiant, Notification à la diligence d'une partie, Irrecevabilité, Délai de recours
16820 Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 31/05/2001 مسؤولية الطبيب, Appréciation de la faute, Cas de nécessité, Dispense de l'obligation de recueil du consentement, Faute du médecin, Irrecevabilité du moyen, Obligation de moyens, Preuve de la faute, Acte chirurgical d'urgence, Responsabilité médicale, التزام ببذل عناية, التزام بتحقيق نتيجة, تجريح الخبراء, حالة الضرورة, خطأ طبي, غياب موافقة المريض, قواعد المسؤولية الطبية, استئصال الرحم, Absence d'analyse anatomopathologique
16823 Responsabilité du gardien de la chose : l’absence de discernement de l’enfant victime fait obstacle à l’exonération pour faute (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/09/2001 مسؤولية مفترضة, Défaut de discernement, Demande reconventionnelle, Exonération, Faute de la victime, Présomption de responsabilité, Résiliation du contrat d'assurance, Responsabilité du gardien de la chose, Charge de la preuve, Responsabilité du tuteur, تقدير نتائج الأعمال, خطأ المضرور, طلب مضاد, عبء الإثبات, فاقد التمييز, فسخ عقد التأمين, مسؤولية حارس الشيء, Victime mineure, Appréciation souveraine des juges du fond
16877 Autorité de la chose jugée : l’octroi d’une indemnisation partielle n’interdit pas une action en complément (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Autorité de la chose jugée 21/11/2002 قوة الشيء المقضي به, سبقية البت, خرق القانون, تكملة المبلغ المستحق, تعويض الضرر تعويضا كاملا, تعليل فاسد, Responsabilité civile, Réparation intégrale du préjudice, Objet de la demande, Motivation viciée, Demande initiale partielle, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action en complément d'indemnisation
20105 TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91 Tribunal de première instance Casablanca Civil 29/05/1991 Réparation, Personnes ayant subi indirectement un préjudice, Dahir du 02/10/1984, Accident de circulation
20456 CCass,Rabat,31/10/1995, 1267 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 31/10/1995 Réparation totale, Nouvelle indemnisation impossible, Constitution de partie civile
20653 CCass,23/02/2000,487 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 23/02/2000 Notification du jugement sur demande de l'une des parties, Délai d'appel
20832 CA,Casablanca,25/12/1986,5108 Cour d'appel Casablanca Civil 25/12/1986 Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
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