Mot clé
Notification du jugement sur demande de l'une des parties

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20653	CCass,23/02/2000,487	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	23/02/2000	Notification du jugement sur demande de l'une des parties, Délai d'appel