Réf
20653
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
487
Date de décision
23/02/2000
N° de dossier
247/98
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Notification du jugement sur demande de l'une des parties, Délai d'appel
Base légale
Article(s) : 134 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 158
لهذه الأسباب
:
قضى المجلس الاعلى بعدم قبول الطلب وتحميل الطالبين الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الاعلى وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة بديعة ونيش رئيسة الغرفة والمستشارين السادة: السعدية الشياظمي مقررة، عائشة القادري محمد اوغريس، رضوان المياوي، وبحضور المحامي العام السيد امحمد الحمداوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الادريسي.
66204
Référé-expulsion : la contestation portant sur la reconduction d’un contrat d’exploitation constitue un litige sérieux justifiant l’incompétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
66206
La demande en validation d’une saisie-arrêt est rejetée lorsque le titre de créance qui la fonde a été annulé en appel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2025
66212
L’exécution tardive de l’obligation principale n’empêche pas la liquidation de l’astreinte à titre de réparation pour le retard subi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/10/2025
66216
La vente judiciaire d’un fonds de commerce est justifiée par l’inscription d’une saisie-exécution non contestée, les contestations sur le montant de la créance étant tranchées par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/07/2025
66229
Contrainte par corps : la preuve de l’insolvabilité du garant d’une dette commerciale incombe à ce dernier au stade de l’exécution (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/09/2025
66231
Le domicile élu pour la correspondance prévaut sur le domicile réel pour la validité de la notification d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
66235
Substitution légale d’un débiteur : L’exécution d’une décision de justice doit être dirigée contre la nouvelle entité ayant repris les obligations, justifiant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée contre l’entité initiale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
28/07/2025
66242
Rapport d’expertise : Le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des rapports d’expertise et peut écarter celui qui est tardif et non étayé par des constatations matérielles suffisantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/10/2025
66245
L’expertise judiciaire est valablement menée au contradictoire d’une partie dès lors que son incarcération n’a été ni prouvée ni notifiée à la juridiction (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/10/2025
