Mot clé
Dahir du 2 Octobre 1984

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34543	Accident à bord d’un train : Responsabilité du transporteur ferroviaire et fixation souveraine de l’indemnité corporelle (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	05/01/2023	Transport ferroviaire, Contrat de transport de voyageurs, Départ du train avant installation des voyageurs, Dommage corporel du voyageur, Droits de la défense, Election de domicile, Faute de la victime, Faute du transporteur, Chute d'un voyageur, Inapplicabilité du dahir sur les accidents de la circulation, Manquement à l'obligation de sécurité, Notification au greffe, Obligation de Sécurité, Pouvoir d'appréciation du juge, Rejet du pourvoi, Responsabilité du transporteur ferroviaire, Tangage du train, Indemnisation du préjudice corporel, Cause d'exonération de responsabilité
15924	CCass,06/03/2002,243/2	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
15960	Préjudice professionnel : office du juge face à un rapport d’expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	16/04/2003	Réparation du dommage corporel, Rapport d'expertise incomplet, Préjudice professionnel, Office du juge, Motivation des décisions, Mesure d'instruction, Indemnisation, Incidence professionnelle, Expertise médicale, Cassation, Accident de la circulation
15957	Évaluation du préjudice corporel : Cassation d’une décision fondée sur une expertise comptable ignorant les déclarations fiscales de la victime (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/02/2003	نقض جزئي, Déclaration fiscale, Défaut de base légale, Evaluation du préjudice, Expertise judiciaire, Perte de revenu professionnel, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve du revenu, Profession libérale, Cassation partielle, Responsabilité civile, تصريح ضريبي, حادثة سير, خبرة حسابية, سلطة تقديرية للمحكمة, كسب مهني, محضر الضابطة القضائية, نقصان التعليل, تحديد مسؤولية, Accident de la circulation
16090	CCass,06/07/2005,1066/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Infraction au Code de la Route	06/07/2005	Incapacité temporaire de travail, Droit à indemnisation ( oui), Accident de circulation
16104	Indemnisation de l’incapacité temporaire : la perte de gains professionnels est la conséquence nécessaire de l’arrêt de travail d’une victime exerçant une profession libérale (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	28/12/2005	Travailleur indépendant, Responsabilité civile, Profession libérale, Preuve, Préjudice corporel, Perte de gains professionnels, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Défaut de base légale, Charge de la preuve, Cassation partielle, Accident de la circulation
16087	CCass,08/06/2005,919/11	Cour de cassation	Rabat	Pénal	08/06/2005	Victime au comas, Salaire, Qualité du père de la victime pour contracter (Oui), Preuve, Dépenses médicales, Accident de la circulation
16137	Accident de la circulation : le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger doit être calculé sur la base des tarifs en vigueur au Maroc (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	29/11/2006	Tarifs applicables, Soins à l'étranger, Responsabilité civile, Préjudice corporel, Indemnisation, Frais médicaux, Evaluation du préjudice, Défaut de base légale, Cassation, Accident de la circulation
16169	Preuve du revenu de la victime d’un accident de la circulation : le juge du fond peut souverainement se fonder sur la déclaration fiscale au détriment des rapports d’expertise (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	09/01/2008	Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Preuve du revenu, Préjudice corporel, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Perte de gains, Indemnisation, Incapacité temporaire de travail, Expertise judiciaire, Déclaration fiscale, Accident de la circulation
16742	Accident corporel : Modalités de calcul de l’indemnisation de la douleur physique (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	25/05/2000	نقض جزئي, Contrôle de légalité, Divergence d'expertises, Douleur physique, Expertise médicale, Indemnisation, Motivation, Préjudice corporel, Responsabilité du gardien, Cassation partielle, ألم جسماني, تعويض, تناقض الخبرتين, حادثة سير, خبرة طبية, ضرر بدني, مراقبة قانونية, مسؤولية الحارس, تعليل, Accident de la circulation
16757	Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/11/2000	وسيلة جديدة أمام محكمة النقض, Indemnisation complémentaire, Irrecevabilité d'un moyen, Limites de la saisine du juge, Mélange de fait et de droit, Montant global de la demande, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Office du juge, Demande en justice, Statuer ultra petita, تطبيق القانون الواجب التطبيق, تعويض تكميلي, حادثة شغل, خلط الواقع بالقانون, سلطة قاضي الموضوع, قضاء بما لم يطلب, ايراد تكميلي, Application d'office de la loi
16837	Exécution d’un jugement en matière d’accident : Seuls les intérêts légaux réparent le retard de l’assureur, à l’exclusion de la sanction pour rétention d’indemnité (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	14/02/2002	فوائد قانونية, Assurance, Champ d'application de la sanction limité au règlement amiable, Distinction entre transaction amiable et décision de justice, Enrichissement sans cause, Exclusion des condamnations judiciaires, Interdiction de la double indemnisation, Intérêts légaux valant réparation du retard, Interprétation de la loi, Accident de la circulation, Retard de paiement, اثراء بلا سبب, تأويل القانون, تعويض عن الامتناع, تمييز بين دين الحكم ودين الصلح, حادثة سير, دين ثابت ومصفى, شركة تأمين, ضرر لا يعوض مرتين, Sanction pour rétention d'indemnité, ‎ تنفيذ الأحكام القضائية‎
16972	Indemnisation du préjudice corporel : la pension de retraite constitue le revenu de référence de la victime pour le calcul de l’indemnité (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	24/11/2004	Salaire minimum, Revenu réel, Revenu de référence, Responsabilité civile, Rejet, Pension de retraite, Indemnisation de la victime, Gain professionnel, Evaluation du préjudice, Dommage corporel, Base de calcul, Accident de la circulation
17056	Indemnisation d’un accident de la circulation : le certificat de revenu est valable même s’il concerne l’année de l’accident et est délivré après sa survenance (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	12/10/2005	Revenu de la victime, Responsabilité civile, Preuve, Préjudice corporel, Indemnisation, Incapacité partielle permanente, Certificat de salaire, Cassation partielle, Calcul de l'indemnité, Accident de la circulation
17199	Indemnisation des parents de la victime : la preuve du soutien effectif suffit à établir le préjudice de perte de ressources (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/07/2007	Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
17188	Prescription de l’action en indemnisation : un certificat médical ne peut fixer le point de départ du délai en l’absence de rapport d’expertise ou de procédure de règlement amiable (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	11/04/2007	Société en liquidation, Responsabilité civile, Représentation en justice, Règlement amiable, Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ du délai de prescription, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Consolidation des blessures, Certificat médical, Cassation, Action en indemnisation, Accident de la circulation
17310	Accident du travail et de la circulation : L’assureur de l’employeur subrogé dans les droits de la victime est fondé à réclamer au tiers responsable le remboursement des frais médicaux (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	02/02/2009	Tiers responsable, Recours subrogatoire de l'assureur, Indemnisation du préjudice corporel, Frais médicaux, Cassation partielle, Assurance, Action récursoire, Accident du travail, Accident de la circulation
17380	Accident de la circulation : le partage de responsabilité s’applique à l’indemnisation du préjudice moral (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	09/12/2009	Responsabilité civile, Réparation, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Loi spéciale, Indemnisation, Faute de la victime, Droit commun des obligations, Cassation partielle, Accident de la circulation
18863	Responsabilité hospitalière : le défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles mentaux constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement public (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	27/06/2007	Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Rejet, Préjudice moral, Patient vulnérable, Obligation de Sécurité, Lien de causalité, Indemnisation, Inapplicabilité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Dahir du 2 Octobre 1984
20105	TPI,Casablanca,29/05/1991,1404/91	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil	29/05/1991	Réparation, Personnes ayant subi indirectement un préjudice, Dahir du 02/10/1984, Accident de circulation
20553	CA, 14/11/1991, 1531/90	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	14/11/1991	Preuve de la perte de salaire non rapportée, Incapacité partielle, Droit à indemnisation ( oui)
20832	CA,Casablanca,25/12/1986,5108	Cour d'appel	Casablanca	Civil	25/12/1986	Partage de responsabilité (Oui), Dahir du 2 Octobre 1984
20866	CA,Casablanca,24/12/1986,4969	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Accident de travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
21148	Indemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les victimes, nonobstant les règles de calcul du Dahir de 1984 (Cass. soc. 1990)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	06/02/1990	نقض وإبطال, قاعدة تقييد القاضي بطلبات الأطراف, طريقة احتساب التعويضات, خرق القانون, حكم بأكثر مما طلب, حدود طلبات الأطراف, تعويض مصابي حوادث الطرق, بت القاضي في حدود الطلبات, Principe dispositif, Octroi d'un montant supérieur à la demande, Limites de la saisine du juge, Interdiction de statuer ultra petita, Indemnisation des accidents de la circulation, Demandes des parties, Cassation pour violation de la loi, Calcul du préjudice

Mot clé Dahir du 2 Octobre 1984

Mot clé
Dahir du 2 Octobre 1984