Réf
17310
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2992
Date de décision
02/02/2009
N° de dossier
342/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tiers responsable, Recours subrogatoire de l'assureur, Indemnisation du préjudice corporel, Frais médicaux, Cassation partielle, Assurance, Action récursoire, Accident du travail, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel qui, dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur de l'employeur contre le tiers responsable d'un accident de la circulation constituant également un accident du travail, omet d'inclure dans le calcul de l'indemnisation due à l'assureur le montant des frais médicaux que celui-ci a exposés pour le compte de la victime et dont il est en droit de réclamer le remboursement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه بخصوص المصاريف الطبية، والإحالة على نفس المحكمة لتبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر والرفض في الباقي.
65971
Prescription en matière d’assurance : Des courriels échangés après l’expiration du délai biennal ne sauraient interrompre une prescription déjà acquise (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/11/2025
65962
Contrat d’assurance : le cachet de la société apposé sur la police engage valablement l’assuré même en l’absence de signature manuscrite (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/12/2025
65938
Assurance-crédit : L’offre d’indemnisation par l’assureur vaut reconnaissance du sinistre et l’oblige à garantir la créance non payée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/11/2025
65908
Contrat d’assurance de responsabilité : l’assureur qui invoque une franchise doit en rapporter la preuve en produisant la police d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Substitution de l'assureur, Responsabilité civile délictuelle, Reconnaissance de responsabilité, Production de la police d'assurance, Franchise d'assurance, Dommages aux ouvrages, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance de responsabilité civile, Action en justice contre l'assureur
65902
Le paiement de la prime d’assurance effectué au courtier agréé est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
65890
L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
65878
Assurance de dommages : l’indemnisation est subordonnée à la preuve de la valeur réelle des pertes subies et non au seul plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
65866
Prescription en matière d’assurance : l’avis de réception est insuffisant à prouver l’interruption de la prescription en l’absence de lien établi avec la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65851
Assurance de responsabilité civile : l’assureur est en droit d’invoquer la clause d’exclusion de garantie pour les dommages causés aux câbles et canalisations souterrains (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025