Réf
17310
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2992
Date de décision
02/02/2009
N° de dossier
342/1/5/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tiers responsable, Recours subrogatoire de l'assureur, Indemnisation du préjudice corporel, Frais médicaux, Cassation partielle, Assurance, Action récursoire, Accident du travail, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 3 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Viole l'article 3 du dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel qui, dans le cadre du recours subrogatoire de l'assureur de l'employeur contre le tiers responsable d'un accident de la circulation constituant également un accident du travail, omet d'inclure dans le calcul de l'indemnisation due à l'assureur le montant des frais médicaux que celui-ci a exposés pour le compte de la victime et dont il est en droit de réclamer le remboursement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه بخصوص المصاريف الطبية، والإحالة على نفس المحكمة لتبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوبين في النقض الصائر والرفض في الباقي.
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