Réf
17374
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4334
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
2003/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Ayant souverainement constaté, sur la base du relevé de compte de l'emprunteur, que l'établissement de crédit prélevait les primes d'une assurance-décès, et relevé qu'une clause du contrat de prêt prévoyait qu'en cas de décès, le prêteur recouvrerait sa créance auprès de la compagnie d'assurance, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat d'assurance est valablement formé. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure de réalisation d'hypothèque engagée par le prêteur contre les héritiers de l'emprunteur décédé, au lieu de mettre en œuvre la garantie de l'assureur.
65878
Assurance de dommages : l’indemnisation est subordonnée à la preuve de la valeur réelle des pertes subies et non au seul plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
65866
Prescription en matière d’assurance : l’avis de réception est insuffisant à prouver l’interruption de la prescription en l’absence de lien établi avec la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65851
Assurance de responsabilité civile : l’assureur est en droit d’invoquer la clause d’exclusion de garantie pour les dommages causés aux câbles et canalisations souterrains (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
65842
Prime d’assurance : la production du contrat et des quittances par l’assureur suffit à prouver sa créance et à renverser la charge de la preuve sur l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65802
Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué entre les mains du courtier est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65816
L’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65829
Assurance de personnes : L’action en paiement des primes est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025
65774
Assurance de personnes : L’action en paiement des primes est soumise au délai de prescription de cinq ans et non au délai de deux ans applicable aux autres contrats d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025
65788
L’action en recouvrement de primes d’assurance se prescrit par deux ans à compter de la date d’échéance de la dernière prime due (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
05/11/2025