Réf
17374
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
4334
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
2003/1/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
Ayant souverainement constaté, sur la base du relevé de compte de l'emprunteur, que l'établissement de crédit prélevait les primes d'une assurance-décès, et relevé qu'une clause du contrat de prêt prévoyait qu'en cas de décès, le prêteur recouvrerait sa créance auprès de la compagnie d'assurance, une cour d'appel en déduit à bon droit que le contrat d'assurance est valablement formé. En conséquence, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de la procédure de réalisation d'hypothèque engagée par le prêteur contre les héritiers de l'emprunteur décédé, au lieu de mettre en œuvre la garantie de l'assureur.
66266
Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d’une délégation, ne peut refuser la mainlevée de l’hypothèque en se prétendant tierce au contrat d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
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18/12/2025
Liquidation judiciaire, Garantie invalidité, Garantie décès, Fin de la période de remboursement, Exigibilité anticipée des créances, Défaut de garantie, Décès postérieur à l'échéance, Confirmation du jugement, Clauses du contrat d'assurance, Changement de l'objet de la demande, Assurance emprunteur
66128
Assurance emprunteur : la survenance de l’invalidité permanente oblige l’assureur à se substituer à l’emprunteur pour le paiement des échéances du prêt (CA. com. Casablanca 2025)
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04/12/2025
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Action subrogatoire : la quittance de règlement signée par l’assuré constitue une preuve de paiement opposable à l’assureur du responsable (CA. com. Casablanca 2025)
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12/11/2025
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