Mot clé
Obligation du prêteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43421	Contrat de prêt : Le défaut d’approbation par le comité de financement, érigé en condition suspensive, délie l’établissement de crédit de son obligation de libérer les fonds.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Modalités de l'Obligation	01/01/1970	Obligation conditionnelle, Libération des fonds, Force obligatoire du contrat, Exécution du contrat, Etablissement de crédit, Contrat de prêt, Condition suspensive, Charge de la preuve
51974	Assurance emprunteur de groupe : le prêteur souscripteur est tenu de mettre en œuvre la garantie en cas d’invalidité de l’emprunteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	24/02/2011	Subrogation, Assurance emprunteur, Charge de la preuve, Contrat d'assurance, Contrat de prêt, Emprunteur, Invalidité, Assurance de groupe, Mainlevée d'hypothèque, Mise en œuvre de la garantie, Obligation du prêteur, Police d'assurance, Prêteur, Réalisation du risque, Rejet, Mandat, Assurance
17374	Réalisation d’hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d’une assurance-décès, omet de la mettre en œuvre au décès de l’emprunteur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/11/2009	Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès

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