Mot clé
Prélèvement des primes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17374	Réalisation d’hypothèque – Nullité de la procédure engagée par le prêteur qui, ayant perçu les primes d’une assurance-décès, omet de la mettre en œuvre au décès de l’emprunteur (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/11/2009	Rejet, Réalisation de l'hypothèque, Preuve du contrat d'assurance, Prélèvement des primes, Obligation du prêteur, Nullité de la procédure, Hypothèque, Décès de l'emprunteur, Crédit immobilier, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance décès