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مسؤولية الطبيب

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16806 Responsabilité médicale : faute conjointe du médecin omettant de s’assurer de la disponibilité du sang avant une opération à risque et de la clinique ne disposant pas des moyens pour son acheminement urgent (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 20/04/2010 Transfusion sanguine, Défaut de précaution, Disponibilité du sang, Établissement de santé, Faute médicale, Hémorragie post-partum, Hystérectomie, Défaut d'organisation, Imprévoyance, Obligation de moyens, Obligation de soins consciencieux, Rejet du pourvoi, Responsabilité civile, Responsabilité médicale, Responsabilité solidaire, Médecin, Clinique
16820 Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 31/05/2001 مسؤولية الطبيب, Appréciation de la faute, Cas de nécessité, Dispense de l'obligation de recueil du consentement, Faute du médecin, Irrecevabilité du moyen, Obligation de moyens, Preuve de la faute, Acte chirurgical d'urgence, Responsabilité médicale, التزام ببذل عناية, التزام بتحقيق نتيجة, تجريح الخبراء, حالة الضرورة, خطأ طبي, غياب موافقة المريض, قواعد المسؤولية الطبية, استئصال الرحم, Absence d'analyse anatomopathologique
16987 Responsabilité médicale : appréciation souveraine des conclusions de l’expert par les juges du fond (Cass. civ. 2005) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Astreinte 12/01/2005 Responsabilité médicale, Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Indemnisation, Faute médicale, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Dénaturation des pièces, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de dénaturation
17360 Responsabilité médicale : la confusion entre une intervention réparatrice et une intervention esthétique ne dispense pas de caractériser le lien de causalité (Cass. civ. 2009) Cour de cassation Rabat Civil, Responsabilité civile 30/09/2009 Responsabilité médicale, Responsabilité civile, Preuve, Obligation de résultat, Obligation de moyens, Lien de causalité, Faute du médecin, Expertise judiciaire, Dommage corporel, Distinction chirurgie réparatrice et chirurgie esthétique, Cassation
20219 Obligation de moyens du médecin : Le rejet de l’action en responsabilité en l’absence de faute prouvée par expertise (CA. civ. Casablanca 2008) Cour d'appel Casablanca Civil, Responsabilité civile 24/03/2008 مسؤولية عقدية, Appréciation de la faute médicale, Charge de la preuve de la faute, Contrat de soins, Expertise judiciaire, Faute professionnelle, Lien de causalité, Obligation de moyens du médecin, Rejet de la demande d'indemnisation, Absence de faute, Responsabilité médicale, انتفاء الخطأ الطبي, خبرة طبية, خطأ طبي مهني, رفض الطلب, عقدة خاصة, علاقة سببية, مسؤولية الطبيب, التزام باستعمال الوسائل, ‎ إثبات الخطأ‎
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