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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36888 L’appréciation souveraine des faits par l’arbitre comme limite au contrôle du juge de l’annulation (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 29/11/2018 مهمة الهيئة التحكيمية, طعن بالبطلان, سلطة تقديرية لهيئة التحكيم, رقابة قاضي الإلغاء, حكم تحكيمي, Recours en annulation de sentence arbitrale, Mission de l'arbitre, Contrôle du juge de l'annulation, Arbitrage commercial, Appréciation souveraine des arbitres
31569 Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022) Tribunal de première instance Marrakech Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/09/2022 شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
31567 Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023) Tribunal de première instance Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 18/12/2023 فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
31213 Promesse de vente : la résolution ne peut être prononcée que par accord des parties ou par décision de justice (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2016 وعد بالبيع, شرط الفاسخ, تنفيذ العيني, تدابير تحفظية, تحريف الوقائع, Résolution de contrat (Non), Promesse de vente, Mesures conservatoires, Dénaturation des faits, conformité du bien, Clause résolutoire
29096 VEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l’acompte et indemnisation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 15/11/2022 Villa, Contrat préliminaire, Date de livraison, Dommages et intérêts, Dommages-intérêts, Droit des contrats, Exécution forcée, Force obligatoire du contrat, Clauses résolutoires, Inexécution, Mise en demeure, Protection des acquéreurs en VEFA, Résolution du contrat, Restitution d'acompte, Travaux inachevés, VEFA, Vente immobilière, Manquement contractuel, Acompte
15560 CCass,05/01/2016,1 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 05/01/2016 Vente immobilière, Offre réelle et consignation, Conditions application article 275, Charge de la preuve
15608 CCass,13/01/2010,138 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 13/01/2010 Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
16817 Exécution du contrat : Validité du paiement par lettres de change malgré les stipulations de l’acte notarié (Cass. civ. 2010) Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 21/09/2010 وعد بالبيع, Inscription de faux, Mise en demeure, Modification des modalités de paiement, Paiement par lettre de change, Perfection de la vente, Procès-verbal d'huissier de justice, Promesse de vente, Résolution du contrat, Terme suspensif, Vente immobilière, Force probante de l'acte authentique, أداء باقي الثمن, حالة مطل, حلول الأجل, طعن بالزور, فسخ عقد, قوة ثبوتية, كمبيالات, محضر استجواب, مفوض قضائي, ورقة رسمية, إتمام البيع, Exigibilité de la dette
18401 Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 21/09/2010 مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique
18696 Qualification de l’acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière 12/06/2003 وكالة مفوضة, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Décision pénale irrévocable, Défaut de base légale, Escroquerie, Non-exécution du contrat, Preuve de la vente, Qualification de l'acte, Requalification d'un mandat en vente, Action en perfection de la vente, Vente d'immeuble, اتفاق على المبيع والثمن, التزام بالبيع, انعدام الأساس القانوني, تراضي عاقديه, حجية الشيء المقضي به في الزجري على المدني, خرق القانون, نصب وعدم تنفيذ عقد, Versement d'un acompte, Accord sur la chose et le prix
18881 CCass, 10/12/2003, 362/3/2/2003 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Cession 10/12/2003 Validation de la cession, Résolution, Inexécution dans les délais, Faute du syndic, Conditions
19495 CCass,04/03/2009,366 Cour de cassation Rabat Civil, Execution de l'Obligation 04/03/2009 Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
20133 CCass,16/12/2003,3598 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 16/12/2003 Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20173 CCass,08/05/2002,685 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/05/2002 Requête commune, Pluralité d'appelants, Offre et Acceptation, Intérêt commun, Extinction du mandat, Décès du mandant, Connaissance du mandant
20820 CCass,10/07/1985,1758 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers 10/07/1985 Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice
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