Réf
82125
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
751
Date de décision
21/02/2019
N° de dossier
2018/8206/5778
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Représentant légal, Qualité de défendeur, Personne morale, Interprétation du contrat, Engagement personnel, Défaut de qualité, Contrat de bail, Action en justice
Base légale
Article(s) : 32 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la responsabilité personnelle des preneurs, ces derniers contestaient leur qualité à défendre au motif qu'ils n'auraient agi qu'en qualité de représentants légaux d'une société commerciale. Ils soutenaient que l'action aurait dû être dirigée contre cette société, seule véritable titulaire du bail. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur une analyse stricte du contrat de bail. Elle relève que l'acte a été conclu par les appelants en leur nom personnel, sans qu'aucune mention ne soit faite de la personne morale qu'ils prétendent représenter. La cour retient que l'existence d'un registre de commerce au nom de ladite société est inopposable au bailleur, la relation contractuelle étant exclusivement établie avec les personnes physiques signataires de l'acte. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.
حيث أسس الطاعنان استئنافهما على أن المستأنف عليه وجه دعواه لغير ذي صفة لأن الطاعنان ليس سوى الممثلان القانونيان لشركة (ف. ز.) وهو ما يستشف من عقد الكراء ، وأن الشركة لها سجل تجاري وهو ما يشكل خرقا للفصل 32 من ق م م.
حيث إنه بالاطلاع على عقد الكراء سند الدعوى ومنطلقها يتبين أن هذا العقد تم إبرامه بين المستأنف عليه والطاعنان بصفة شخصية وهما السيد المجد (خ.) وشريكه هشام (ع.) ولا يوجد ضمن بنود العقد ما يفيد أن المكترية هي شركة (ف. ز.) مما يجعل ما تمسك به الطاعنان بهذا الخصوص مردودا وأن استدلالهما بالسجل التجاري لهذه الشركة وتمثيلها لها لا يلزم المستأنف عليه طالما أن العلاقة الكرائية قائمة بين الطاعنان والمستأنف عليه وسندهم في ذلك العقد الكرائي.
وحيث تاسيسا على ما ما سبق يتعين التصريح بتأييد الحكم المطعون فيه ورد الاستئناف بخصوصه.
وحيث يتعين جعل الصائر على الطاعنان.
لهذه الأسباب
فإن وهي تبت انتهائيا علنيا حضوريا.
في الشكل : .
في الجوهر: برده و تأييد الحكم المستأنف و تحميل الطاعنين الصائر.
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