Réf
73884
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2850
Date de décision
17/06/2019
N° de dossier
2019/8110/151
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Procédure de référé, Premier président de la cour d'appel, Ordre d'expulsion, Moyens préexistants, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution, Absence de difficulté sérieuse
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant lui-même en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La demande visait à suspendre une mesure d'expulsion ordonnée sur le fondement d'un arrêté administratif de péril imposant la démolition d'un immeuble. La cour retient que les moyens soulevés par le demandeur au sursis, étant préexistants à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie, ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens procédural. De tels arguments relèvent en réalité d'une contestation au fond qui aurait dû être débattue devant le premier juge. La cour relève par ailleurs que l'arrêté administratif, qui constitue le fondement de la mesure, n'a fait l'objet d'aucune suspension ni annulation. Par conséquent, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف أمام هذه المحكمة مما يكون معه الرئيس الأول لهذه المحكمة مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن الأمر بالإفراغ الصادر عن قاضي المستعجلات كان مبني على قرار جماعي صادر عن رئيس الجماعة الحضرية بالدار البيضاء الذي صدر بعد إنجاز خبرة وصدور قرار عن اللجنة التي قررت الهدم الكلي للبناية لكونه آيلا للسقوط وهو قرار إداري ليس بالملف ما يفيد إيقافه أو إلغاؤه ويكون ما تمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ ,مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علينا و انتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة.
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