Mot clé
Moyens préexistants

Saisi d'une demande relative à une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé rendue en matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si des moyens de fond, déjà soulevés devant le premier juge, pouvaient caractériser une telle difficulté. La cour retient que les arguments invoqués par le demandeur à l'instance ne constituent pas une difficulté née de l'exécution même de la décision.

Elle relève que ces moyens, préexistants à l'ordonnance contestée et déjà débattus en première instance, s'analysent en réalité en des motifs de contestation au fond. Dès lors, les faire valoir au stade de l'exécution reviendrait à méconnaître l'autorité de l'ordonnance de référé et à contourner les voies de recours légalement prévues.

En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant lui-même en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La demande visait à suspendre une mesure d'expulsion ordonnée sur le fondement d'un arrêté administratif de péril imposant la démolition d'un immeuble. La cour retient que les moyens soulevés par le demandeur au sursis, étant préexistants à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie, ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens procédural. De tels arguments relèvent en réalité d'une contestation au fond qui aurait dû être débattue devant le premier juge. La cour relève par ailleurs que l'arrêté administratif, qui constitue le fondement de la mesure, n'a fait l'objet d'aucune suspension ni annulation. Par conséquent, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une ordonnance de mainlevée d'une saisie conservatoire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le premier juge avait fait droit à la demande de mainlevée de la mesure conservatoire pratiquée sur un bien immobilier du débiteur. Le créancier sollicitait le sursis en invoquant un risque de dissipation de son gage, caractérisé par l'intention du débiteur de céder le bien et de quitter le territoire national. La cour retient que des faits préexistants à la décision dont l'exécution est poursuivie ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle juge en effet qu'admettre des moyens qui auraient pu être soulevés devant le premier juge reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance de mainlevée. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.