Réf
70812
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
925
Date de décision
27/02/2020
N° de dossier
2020/8110/93
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Propriété industrielle, Président de la cour d'appel, Ordonnance de référé, Moyens de fond, Difficulté d'exécution, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande relative à une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé rendue en matière de propriété industrielle, la cour d'appel de commerce devait déterminer si des moyens de fond, déjà soulevés devant le premier juge, pouvaient caractériser une telle difficulté. La cour retient que les arguments invoqués par le demandeur à l'instance ne constituent pas une difficulté née de l'exécution même de la décision.
Elle relève que ces moyens, préexistants à l'ordonnance contestée et déjà débattus en première instance, s'analysent en réalité en des motifs de contestation au fond. Dès lors, les faire valoir au stade de l'exécution reviendrait à méconnaître l'autorité de l'ordonnance de référé et à contourner les voies de recours légalement prévues.
En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف في الأمر الاستعجالي مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضیا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث الثابت من ظاهر الوثائق أن الأمر الاستعجالي صدر في إطار المادة 203 من قانون 97/17 المتعلق بحماية الملكية الصناعية والتي تخول لرئيس المحكمة التجارية وبصفة قاضيا للمستعجلات إصدار أوامر بالمنع المؤقت للأعمال التي تشكل تزييفا أو منافسة غير مشروعة ويقبل الطلب وفق الشروط المحددة في المادة المذكورة .
وحيث إن ما يتمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الأمر المستشكل في تنفيذه وسبق لهم الدفع به أمام قاضي المستعجلات ولا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأمر المذكور أعلاه مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا ويتعين رفضه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب .
وموضوعا : برفضه و ترك الصائر على رافعه .
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