Mot clé
Ordre d'expulsion

Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé ayant prononcé une mesure d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens pouvant être invoqués à ce titre. Le demandeur soulevait des arguments de fond déjà débattus lors de l'instance initiale ayant conduit à l'ordonnance d'expulsion pour péril.

La cour retient que les moyens déjà invoqués et tranchés par le juge des référés ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires. Elle rappelle qu'admettre de tels arguments au stade de l'exécution reviendrait à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie.

En conséquence, la demande est jugée non fondée. Le premier président, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant lui-même en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La demande visait à suspendre une mesure d'expulsion ordonnée sur le fondement d'un arrêté administratif de péril imposant la démolition d'un immeuble. La cour retient que les moyens soulevés par le demandeur au sursis, étant préexistants à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie, ne peuvent constituer une difficulté d'exécution au sens procédural. De tels arguments relèvent en réalité d'une contestation au fond qui aurait dû être débattue devant le premier juge. La cour relève par ailleurs que l'arrêté administratif, qui constitue le fondement de la mesure, n'a fait l'objet d'aucune suspension ni annulation. Par conséquent, la demande est jugée recevable en la forme mais rejetée au fond.