Réf
68697
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1165
Date de décision
12/03/2020
N° de dossier
2020/8110/92
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Référé, Ordre d'expulsion, Moyens de défense au fond, Immeuble menaçant ruine, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé ayant prononcé une mesure d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens pouvant être invoqués à ce titre. Le demandeur soulevait des arguments de fond déjà débattus lors de l'instance initiale ayant conduit à l'ordonnance d'expulsion pour péril.
La cour retient que les moyens déjà invoqués et tranchés par le juge des référés ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires. Elle rappelle qu'admettre de tels arguments au stade de l'exécution reviendrait à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie.
En conséquence, la demande est jugée non fondée. Le premier président, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف في الأمر ألاستعجالي مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث الثابت من ظاهر الوثائق أن إفراغ الطالب كان استنادا إلى قرار جماعي مؤقت عدد 846 صادر عن رئيس مجلس الجماعة الحضرية للدار البيضاء بتاريخ 18/10/2012 والذي تقرر بموجبه الهدم الكلي للبناية لكونها آيلة للسقوط وأن قاضي المستعجلات بت استنادا إلى مقتضيات المادة 13 من قانون 49-16 وأمر بالإفراغ بعد تحديد التعويض الاحتياطي في حالة الحرمان من الرجوع .
وحيث إن ما يتمسك به الطالب كان قائما وقت النظر في الطلب الصادر فيه الأمر المستشكل في تنفيذه وسبق له الدفع به أمام قاضي المستعجلات ولا يشكل صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون وأن القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأمر المذكور أعلاه مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا ويتعين رفضه .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وترك الصائر على رافعه.
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