Douane - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55585	La facture acceptée et revêtue du cachet du débiteur constitue une preuve complète de la créance, faisant échec à une contestation ultérieure sur la quantité des marchandises livrées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	12/06/2024	Vente commerciale, Transport maritime, Preuve de la créance, Paiement du prix, Marchandise manquante, Force probante, Facture acceptée, Contestation de la quantité livrée, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise
57765	Vente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement’ sur la déclaration d’importation et la prise de livraison sans réserve emportent obligation de paiement du prix par l’acheteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Vente internationale de marchandises	21/10/2024	Vente internationale de marchandises, Remise de la marchandise à titre gratuit, Prise de livraison sans réserve, Preuve de la créance, Obligation de paiement du prix, Message SWIFT, Mention 'avec paiement', Force probante des documents douaniers, Expertise comptable, Déclaration d'importation, Confirmation du jugement
58199	La mise sous scellés d’un local commercial par l’administration des douanes en raison de marchandises irrégulières détenues par le preneur ne constitue pas un cas de force majeure l’exonérant du paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	24/10/2024	Scellés douaniers, Prévisibilité de l'événement, Obligations du preneur, Non-paiement des loyers, Force majeure, Fermeture administrative, Faute du locataire, Expulsion, Exception d'incompétence, Confirmation du jugement, Bail commercial
56115	La responsabilité du banquier est engagée pour le retard dans l’exécution d’un crédit documentaire dès lors que le client prouve l’existence d’une provision suffisante sur son compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	15/07/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du banquier, Relevé de compte, Provision suffisante, Preuve de la provision, Obligation du banquier, Frais de magasinage, Dommages et intérêts, Crédit documentaire, Confirmation du jugement
56539	Responsabilité du transporteur : Le donneur d’ordre ne peut agir que contre son cocontractant, lequel demeure responsable des fautes du transporteur sous-traitant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/07/2024	Transporteur sous-traitant, sous-traitance, Responsabilité du transporteur, Preuve du préjudice, Perte de marchandise, Indemnisation du préjudice, Frais de douane, Effet relatif des contrats, Contrat de transport, Action en responsabilité, Absence de lien contractuel
56479	Transport maritime de marchandises : L’exonération du transporteur pour freinte de route est appréciée selon l’usage du port de destination, que la cour peut déterminer sans ordonner une nouvelle expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/07/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Manquant de marchandises, Freinte de route, Expertise judiciaire, Exonération du transporteur, Coutume commerciale, Confirmation du jugement, Action subrogatoire de l'assureur
56887	Transport maritime : La vente aux enchères des marchandises par la douane ne libère pas le destinataire de son obligation de restituer le conteneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	26/09/2024	Vente aux enchères par la douane, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Pénalités de retard, Obligation de restitution du conteneur, Formalités douanières, Faute du destinataire, Contrat de transport, Confirmation, Bon de livraison
59641	Transport maritime : le refus du transporteur de fournir les documents nécessaires à la destruction d’une marchandise non conforme justifie l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	12/12/2024	Urgence, trouble manifestement illicite, Transport maritime, Refus d'importation, Obligation du transporteur, Marchandise non conforme, Juge des référés, Frais de surestaries, Destruction de la marchandise, Contrat de transport, Bon à délivrer
59917	Crédit-bail : La saisie du véhicule par les douanes ne constitue pas un cas de force majeure exonérant le preneur de son obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	24/12/2024	Saisie douanière, Risque prévisible de l'activité, Résiliation de plein droit, Obligation de restitution du bien, Non-paiement des échéances, Juge des référés, Force majeure, Événement imprévisible, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance
55031	Transport maritime : Les droits de douane acquittés par le destinataire sur une marchandise perdue en mer constituent un préjudice indemnisable par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/05/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Perte de marchandise, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Force majeure, Droits de douane, Conteneur tombé en mer, Connaissement, Appel incident
60063	La détention du connaissement original et définitif par le tiers saisi justifie la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les marchandises (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	26/12/2024	Vente internationale de marchandises, Transport maritime, Titre de propriété, Tiers saisi, Saisie conservatoire, Preuve de paiement intégral, Mainlevée de saisie, Facture pro forma, Conteneurs, Connaissement, Action en référé
55429	Pouvoirs du juge des référés : La délivrance de marchandises peut être subordonnée au paiement de frais de magasinage même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Vente aux enchères par les douanes, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Paiement conditionnel, Mesure conservatoire, Frais de magasinage, Exploitant portuaire, Droit de rétention, Délivrance de marchandises, Contestation sérieuse
54993	Le manutentionnaire portuaire qui prend en charge la marchandise sans émettre de réserves contre le transporteur est responsable du manquant constaté ultérieurement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	06/05/2024	Transport maritime, Transfert de la garde, Stockage en silos, Responsabilité du manutentionnaire, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Exonération du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur, Absence de réserves
55399	Référé : L’injonction faite au vendeur de signer un certificat de réexportation d’une marchandise non-conforme excède les pouvoirs du juge des référés en ce qu’elle touche au fond du droit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	04/06/2024	Vente internationale de marchandises, Référé, Réexportation, Obligation de garantie, Marchandise non-conforme, Juge des référés, Incompétence, Contestation sérieuse, Blocage en douane, Atteinte au fond du droit
55377	Facture acceptée : La signature et l’apposition du cachet par le débiteur emportent reconnaissance de la créance et justifient le refus d’une expertise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	03/06/2024	Signature et cachet, Refus d'ordonner une expertise, Reconnaissance de dette, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise, Contrats commerciaux, Contestation des montants, Acceptation sans réserve
55289	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la freinte de route admise par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	29/05/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Manquant de marchandises, Lettre de protestation, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Charge de la preuve
55191	Responsabilité du transporteur maritime : l’indemnisation est limitée à la valeur des marchandises et aux frais prouvés, à l’exclusion du gain manqué non justifié (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	22/05/2024	Transport maritime, Tempête, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Présomption de responsabilité, Perte de marchandises, Limitation de la réparation, Force majeure, Exclusion du gain manqué, Evaluation du préjudice, Contrat de transport
45758	Vérification des créances : le contrôleur n’a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	29/07/2019	Voies de recours, Vérification des créances, Rejet, Qualité pour agir, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Juge commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Défaut de qualité, Contrôleur, Appel, Admission de créance
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45992	Liquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l’appui du pourvoi contre l’ordonnance de répartition des actifs (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	31/01/2019	Séparation des contentieux, Projet de répartition, Prescription, Pourvoi en cassation, Ordonnance du juge commissaire, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité du moyen, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Décision administrative définitive, Créance de sécurité sociale, Admission de créance
46086	Transport maritime : la fourniture des documents douaniers n’incombe pas au transporteur en l’absence d’engagement exprès (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/11/2019	Vente EX WORKS, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve, Obligations du transporteur, Incoterms, Documents douaniers, Dédouanement, Contrat de transport, Certificat EUR.1
45958	Transport commercial : Le connaissement, même non signé, et les échanges de courriels suffisent à prouver le contrat et la créance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	28/03/2019	Transport maritime, Rejet, Preuve par courriel, Preuve en matière commerciale, Paiement du fret, Force probante, Facture, Créance commerciale, Contrat de transport, Connaissement, Communications électroniques, Bill of lading
45959	Action en responsabilité contre le transporteur maritime : Est insuffisamment motivé l’arrêt qui reconnaît la qualité pour agir au chargeur sans analyser la nature du connaissement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	28/03/2019	Transport maritime, Titre de transport, Responsabilité du transporteur, Qualité pour agir, Propriété de la marchandise, Preuve, Motivation des décisions, Défaut de base légale, Contrat de transport, Connaissement nominatif, Connaissement au porteur, Connaissement à ordre, Connaissement, Chargeur, Cassation, Action en responsabilité
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44462	Transport maritime : la livraison d’un conteneur scellé exonère le transporteur de sa responsabilité quant au contenu et oblige le destinataire à sa restitution (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	21/10/2021	Ultra petita, Transport maritime, Surestaries, Responsabilité du transporteur, Rejet, Obligation de restitution, Intervention forcée, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Conteneur scellé, Conteneur, Appel en cause
44412	Procédure d’appel : la cour d’appel est tenue d’examiner les moyens soulevés dans les conclusions postérieures à la requête d’appel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	01/07/2021	Voies de recours, Requête d'appel, Procédure civile, Office du juge, Moyens nouveaux en appel, Moyens d'appel, Étendue de la saisine, Concurrence déloyale, Conclusions postérieures, Cassation, Appel
44157	Résiliation unilatérale et théorie de l’imprévision : la rupture fautive d’un contrat ne peut être justifiée par des difficultés économiques (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	08/04/2021	Théorie de l'imprévision, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte subie, Manque à gagner, Inexécution des obligations, Faute contractuelle, Evaluation du préjudice, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Contrat à exécution successive
44205	Cautionnement : L’action de la caution en mainlevée d’une garantie administrative n’est pas soumise aux conditions du recours anticipé contre le débiteur principal (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	03/06/2021	Sûretés, Recours de la caution, Recours avant paiement, Mainlevée de garantie, Garantie bancaire, Erreur de droit, Cautionnement administratif, Cautionnement, Cassation partielle, Action en mainlevée
44219	Injonction de payer : La remise de l’acte à une personne se déclarant employée du destinataire à son lieu de travail constitue une notification valide (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	09/06/2021	Validité de la notification, Remise à un tiers, Rejet, Qualité d'employé, Procès-verbal de remise, Opposition à injonction de payer, Notification, Lieu de travail, Irrecevabilité, Inscription de faux, Injonction de payer, Huissier de justice, Forclusion, Force probante
43439	Indemnité d’éviction : le défaut de paiement des frais de la contre-expertise sollicitée en appel emporte renonciation tacite à ce moyen de preuve et justifie la confirmation de l’évaluation initiale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Bail	10/04/2025	Indemnité d'éviction, Frais d'expertise, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Contre expertise, Bail commercial, Appel principal, Appel incident, administration de la preuve
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43428	Contrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits vendus	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	02/07/2025	Propriété industrielle, Produits contrefaits, Présomption de connaissance, Marque, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43403	Action individuelle de l’associé contre le gérant : la perte d’actifs de la société ne constitue pas un préjudice personnel distinct	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	23/04/2025	Société à responsabilité limitée, Responsabilité du gérant, Qualité pour agir, Préjudice social, Préjudice personnel, Gérant, Faute de gestion, Associé, Action sociale, Action individuelle
43357	Qualification du contrat : Le désaccord sur la qualification juridique d’un acte en bail commercial ou en gérance libre ne constitue pas une erreur-vice du consentement justifiant son annulation	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Contrats commerciaux	04/02/2025	Vice du consentement, Qualification du contrat, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Erreur, Contrat commercial, Bail commercial, Annulation du contrat
43346	Fonds de commerce en indivision : l’inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du délai d’un an pour l’exercice du droit de préemption par le co-indivisaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Fonds de commerce	29/01/2025	Prix et frais, Offre réelle, Indivision, Fonds de commerce, Droit de préemption, Délai de préemption, Date de connaissance, Consignation, Co-indivisaire, Chufa'a
43336	Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune
52292	Transport maritime de marchandises – Responsabilité du transporteur – Exclusion de l’indemnisation des droits de douane et frais annexes acquittés sur la marchandise avariée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	19/05/2011	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Règles de Hambourg, Marchandises avariées, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Frais de manutention, Frais de dédouanement, Exclusion, Droits de douane, Dommage direct, Contrat de transport
52898	Le commissionnaire en douane qui facture le transport des marchandises est contractuellement responsable des dommages survenus au cours de celui-ci (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	04/12/2014	Transporteur substitué, Subrogation, sous-traitance, Responsabilité contractuelle, Prestation de transport, Indemnisation du préjudice, Facturation, Dommages à la marchandise, Contrat de transport, Contrat de mandat, Contradiction de motifs, Commissionnaire en douane, Cassation partielle, Avaries, Assureur
52680	Motivation des décisions : La lecture erronée du montant d’une déclaration en douane constitue un défaut de motivation justifiant la cassation (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	20/03/2014	Preuve, Motivation des décisions, Honoraires, Facture, Dénaturation des pièces, Défaut de motivation, Déclaration en douane, Contrat de services, Commissionnaire en douane, Cassation
52896	Transport maritime : La preuve de l’arrivée de la marchandise au port de destination et de sa mise à la disposition du destinataire suffit à exonérer le transporteur de sa responsabilité (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	08/03/2012	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rejet, Preuve de la livraison, Obligation de résultat du transporteur, Mise à disposition de la marchandise, Livraison, Exonération de responsabilité, Déclaration en douane, Contrat de transport, Appréciation souveraine
37326	Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	17/06/2020	وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36728	Importation de marchandises prohibées : Annulation de l’exequatur d’une sentence arbitrale pour contrariété à l’ordre public (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	14/03/2024	Violation de l’ordre public, Exequatur, Interdiction d'importation, Marchandises dangereuses, Marchandises non conformes, Normes de santé et de sécurité, Nullité du contrat, Contrôle du juge de l’exequatur, Objet illicite, Ordre public marocain, Refus d'exequatur, Saisie douanière, Sécurité sanitaire des produits, Sentence arbitrale étrangère, Vente internationale de marchandises, Ordre public international, Arbitrage international
35448	Pourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d’un avocat agréé, entraîne sa radiation d’office (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	17/01/2023	Signature par délégation, Signature par avocat non agréé, Signature de la requête, Sanction procédurale, Recevabilité du pourvoi, Radiation de l'affaire, Radiation d'office, Pourvoi en cassation, Défaut de qualité pour signer, Avocat agréé près la Cour de cassation
33759	Transport maritime et incoterm CFR : transfert de la charge du dédouanement et du retrait au destinataire (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	15/05/2024	Transport maritime international, Bonne foi contractuelle, Déclaration en douane, Dédouanement des marchandises, Demande en référé contre le transporteur, Documents authentifiés apostille, Exécution des obligations contractuelles, Formalités douanières, Frais de procédure, Grief lié aux pénalités douanières, Lettre d’avertissement, Astreinte pour retard, Livraison légale et effective, Obligations réciproques, Preuve de l’expédition, Procédure en référé, Refus de retrait de marchandises, Responsabilité contractuelle, Responsabilité du destinataire, Retard de retrait au port, Retrait des marchandises, Transfert de responsabilité, Transfert de responsabilité à l’arrivée, Livraison sous incoterm CFR, Astreinte journalière
33989	Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/06/2019	تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
32834	Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	25/10/2023	عرض للبيع, حماية الملكية الصناعية, حسن النية, تقليد العلامات التجارية, Responsabilité, Obligation de vigilance, Marques, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Bonne foi

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