Réf
17666
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1253
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
1130/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction procédurale, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Jugement attaqué, Irrecevabilité, Greffe, Copie certifiée conforme, Conditions de forme, Acte de procédure
Base légale
Article(s) : 335 - 348 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 440 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt l'irrecevabilité, en application des articles 335 et 348 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation qui n'est pas accompagné d'une copie du jugement attaqué, certifiée conforme à l'original par le greffe de la juridiction qui l'a rendu.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررة وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
66133
Ne constitue pas une difficulté d’exécution un moyen de défense portant sur le fond du litige déjà tranché par une décision définitive (CA. com. Casablanca 2025)
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02/12/2025
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La contestation d’un rapport d’expertise judiciaire doit, pour être accueillie, être étayée par des éléments de preuve contraires (CA. com. Casablanca 2025)
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04/12/2025
66119
La condamnation pénale définitive pour faux et usage de faux d’un chèque prive de fondement la saisie conservatoire pratiquée sur la base de ce titre (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
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La mainlevée définitive de la saisie-arrêt par une ordonnance de référé rend sans objet l’action en validité de cette saisie (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
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Expertise judiciaire : Le juge n’est pas tenu d’ordonner une contre-expertise lorsque le rapport initial est suffisamment motivé et justifié (CA. com. Casablanca 2025)
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04/12/2025
66105
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet lorsque la mesure de saisie est levée par une décision de justice définitive en cours d’instance (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
66100
Astreinte : La liquidation de l’astreinte constitue une réparation du préjudice résultant du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
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01/12/2025
66098
L’action en validation d’une saisie-arrêt devient sans objet en cas de mainlevée définitive de la saisie par une décision de justice (CA. com. Casablanca 2025)
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25/11/2025
66092
Action en justice : La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance interdit au juge de déclarer la demande irrecevable pour ce motif (CA. com. Casablanca 2025)
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