Réf
17666
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1253
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
1130/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction procédurale, Recevabilité, Pourvoi en cassation, Jugement attaqué, Irrecevabilité, Greffe, Copie certifiée conforme, Conditions de forme, Acte de procédure
Base légale
Article(s) : 335 - 348 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 440 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
Encourt l'irrecevabilité, en application des articles 335 et 348 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation qui n'est pas accompagné d'une copie du jugement attaqué, certifiée conforme à l'original par le greffe de la juridiction qui l'a rendu.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبـة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررة وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان مزور وعبد الرحمان المصباحي وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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La compétence du tribunal de commerce pour un litige locatif est retenue dès lors que le preneur est commerçant et le local affecté à son activité, même si les conditions d’application de la loi n° 49-16 ne sont pas remplies (CA. com. Casablanca 2026)
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