Réf
17703
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
103
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
265/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Domicile du défendeur, Créancier, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Caution
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la compétence du tribunal du domicile de la caution, dès lors qu'elle constate que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt, bien que désignant à titre principal les tribunaux d'un autre ressort, conférait expressément au créancier une option lui permettant de poursuivre la caution devant les juridictions du lieu de son domicile. En faisant usage de cette faculté contractuelle, le créancier ne méconnaît pas la convention des parties.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب، وتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيدة الباتول الناصري رئيسا والمستشارين السادة: الطاهرة سليم مقررة وزبيدة التكلانتي وعبد الرحمان المصباحي ونزهة جعكيك وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد وبمساعـدة كاتبة الضبط السيدة فتيحة موجب.
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