Réf
17703
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
103
Date de décision
02/02/2005
N° de dossier
265/3/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Interprétation du contrat, Force obligatoire, Domicile du défendeur, Créancier, Contrat de prêt, Compétence territoriale, Clause attributive de juridiction, Caution
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la compétence du tribunal du domicile de la caution, dès lors qu'elle constate que la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de prêt, bien que désignant à titre principal les tribunaux d'un autre ressort, conférait expressément au créancier une option lui permettant de poursuivre la caution devant les juridictions du lieu de son domicile. En faisant usage de cette faculté contractuelle, le créancier ne méconnaît pas la convention des parties.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
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17/10/2024
54865
Le défaut de consignation des frais d’une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut de preuve (CA. com. Casablanca 2024)
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22/04/2024
55067
Recours en rétractation : la contradiction entre les parties d’un arrêt s’entend de celle qui rend son exécution impossible et non d’une simple incohérence alléguée dans les motifs (CA. com. Casablanca 2024)
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14/05/2024
55187
Saisie-arrêt : Le défaut de déclaration du tiers saisi ne présume pas sa qualité de débiteur du saisi (CA. com. Casablanca 2024)
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22/05/2024
55347
Saisie-arrêt conservatoire : la contestation du montant de la créance et la désignation d’un expert ne constituent pas un motif sérieux de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55429
Pouvoirs du juge des référés : La délivrance de marchandises peut être subordonnée au paiement de frais de magasinage même en présence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
55573
Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance ne remet pas en cause son caractère certain et ne justifie pas la mainlevée de la saisie (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
55785
L’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce est injustifiée en l’absence de preuve d’une créance certaine, une simple estimation forfaitaire étant insuffisante (CA. com. Casablanca 2024)
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27/06/2024