Réf
76281
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3971
Date de décision
19/09/2019
N° de dossier
2019/8110/261
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé du premier président, Procès-verbal d'expulsion, Expulsion, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Condition de temporalité, Achèvement des opérations d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution formée par une partie ayant également exercé une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la recevabilité temporelle d'une telle demande. La cour rappelle que l'invocation d'une difficulté d'exécution, qu'elle soit de droit ou de fait, doit impérativement intervenir avant ou pendant le déroulement des opérations d'exécution forcée. Elle relève au vu des pièces produites, et notamment du procès-verbal de l'agent d'exécution, que la mesure d'expulsion litigieuse a été entièrement réalisée et que les clés du local ont été remises au créancier poursuivant. La cour en déduit que l'achèvement des opérations d'exécution rend la demande de sursis sans objet. Par conséquent, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.
حيث إن القرار المطلوب إيقاف تنفيذه مطعون فيه أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال تعرض الغير الخارج عن الخصومة المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ، و يكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث يتبين من ظاهر وثائق الملف و مستنداته أن المطلوب أدلى برسالة مرفقة بمحضر يفيد قيام مأمور إجراءات التنفيذ بالإفراغ و أنجز محضرا بتاريخ 31/07/2017 يفيد وقوع الإفراغ و تسليم مفاتح لمحل لطالب التنفيذ .
وحيث إن الاستشكال في التنفيذ لوجود صعوبة قانونية أو واقعية يجب أن يقع قبل أو أثناء التنفيذ و نازلة الحال تفيد أن مأمور إجراءات التنفيذ أنجز محضرا بتاريخ 31/07/2017 يفيد وقوع الإفراغ مما يضحى معه طلب الإيقاف غير مبرر .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب .
موضوعا : برفضه و بقاء الصائر على رافعه .
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