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La demande de sursis à exécution est rejetée lorsque la difficulté invoquée est soulevée après l’achèvement des opérations d’exécution (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
19/09/2019 |
Saisi d'une demande de sursis à exécution formée par une partie ayant également exercé une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la recevabilité temporelle d'une telle demande. La cour rappelle que l'invocation d'une difficulté d'exécution, qu'elle soit de droit ou de fait, doit impérativement intervenir avant ou pendant le déroulement des opérations d'exécution forcée. Elle relève au vu des pièces produites, et notamment du p... Saisi d'une demande de sursis à exécution formée par une partie ayant également exercé une tierce opposition, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la recevabilité temporelle d'une telle demande. La cour rappelle que l'invocation d'une difficulté d'exécution, qu'elle soit de droit ou de fait, doit impérativement intervenir avant ou pendant le déroulement des opérations d'exécution forcée. Elle relève au vu des pièces produites, et notamment du procès-verbal de l'agent d'exécution, que la mesure d'expulsion litigieuse a été entièrement réalisée et que les clés du local ont été remises au créancier poursuivant. La cour en déduit que l'achèvement des opérations d'exécution rend la demande de sursis sans objet. Par conséquent, la cour déclare la demande recevable en la forme mais la rejette au fond. |
