Mot clé
Procès-verbal d'expulsion

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58963	Redevances de gérance libre : Le procès-verbal d’expulsion fait foi de la date de libération des lieux et fonde l’obligation de paiement jusqu’à cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	14/11/2024	Redevances de gérance, Procès-verbal d'expulsion, Preuve, Obligation de paiement, Libération des lieux, Gérance libre, Force probante, Dépôt de garantie, Contrats commerciaux, Autorité de la chose jugée
58991	La demande d’arrêt d’exécution d’une ordonnance d’expulsion devient sans objet lorsque la mesure a déjà été exécutée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	21/11/2024	Procédure civile, Perte de la personnalité morale, Ordonnance d'expulsion, Fonds de commerce, Exécution forcée, Demande sans objet, Constat d'exécution par huissier, Clôture de la liquidation judiciaire, Bail commercial, Arrêt d'exécution
58995	Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial
59445	Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	05/12/2024	Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial
44951	Exécution d’un jugement : l’arrêt d’appel confirmatif rend sans objet la contestation des mesures d’exécution antérieures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	15/10/2020	Voies de recours, Validation rétroactive, Rejet, Procédure civile, Jugement de première instance, Force exécutoire, Exécution des décisions, Contestation de l'exécution, Arrêt confirmatif, Appel
44437	Office du juge des référés : l’examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l’ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	08/07/2021	Résiliation de bail, Relation locative, Réintégration, Référé, Procédure civile, Pouvoirs du juge des référés, Office du juge, Motivation des décisions, manque de base légale, Expulsion, Existence du bail, Cassation, Bail commercial
17037	Absence d’état des lieux d’entrée : le preneur est présumé avoir reçu la chose louée en bon état et répond des dégradations constatées à sa sortie (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	06/07/2005	Restitution de la chose louée, Responsabilité du preneur, Réparations locatives, Rejet, Preuve, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Expertise judiciaire, Dégradations, Bail d'habitation, Absence d'état des lieux

Mot clé Procès-verbal d'expulsion

Mot clé
Procès-verbal d'expulsion