Réf
75084
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3482
Date de décision
12/07/2019
N° de dossier
2019/8110/227
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Procédure civile, Jugement de première instance, Exécution provisoire de plein droit, Exécution provisoire, Contestation des mesures d'exécution, Compétence du premier Président, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 483 - 484 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande d'arrêt des mesures d'exécution d'un commandement immobilier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande en annulation de ce commandement, formée par le débiteur saisi. La cour rappelle qu'en application des articles 483 et 484 du code de procédure civile, le jugement statuant sur la validité des procédures de saisie immobilière est exécutoire par provision de plein droit, nonobstant toute voie de recours. Elle en déduit que la demande de suspension des poursuites, formée dans l'attente de l'issue de l'appel au fond, se heurte à l'autorité d'une décision légalement exécutoire. Par conséquent, une telle demande ne peut qu'être jugée infondée. Le recours est rejeté.
حيث إن الطلب يرمي إلى إيقاف إجراءات تنفيذ إنذار عقاري استنادا إلى ما تم بيانه أعلاه.
وحيث إن الحكم موضوع الطعن في الانذار العقاري موضوع البيع بالمزاد العلني مستأنف أمام هذه المحكمة حسب صورة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث ان الحكم الصادر عن المحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ31/01/2019 رقم الملف 12403/8213/2018 قضى برفض طلب إبطال الإنذار العقاري المرفوع من طرف الطالب.
وحيث إنه طبقا للفصلين 483 و 484 من قانون المسطرة المدنية فان الحكم الصادر في الطعن ببطلان إجراءات الحجز العقاري يكون مشمولا بالتنفيذ المعجل رغم كل تعرض او استئناف الأمر الذي يكون معه الطلب غير مبني على أساس لمساسه بحجية حكم مشمول بالتنفيذ المعجل ويتعين رفضه مع إبقاء الصائر على رافعه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
برفض الطلب وإبقاء الصائر على رافعه.
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