La Cour suprême énonce que l’action en recouvrement de créances nées d’un contrat de gérance libre, en tant qu’acte de commerce, est soumise à la prescription quinquennale de l’article 5 du Code de commerce. Ce régime de prescription spécifique prévaut sur le droit commun et s’applique à l’ensemble des obligations découlant du contrat.

Le raisonnement de la Cour apporte une précision essentielle sur l’interruption de la prescription. Il est jugé que la discussion du montant d’une dette par le débiteur au cours de l’instance, lorsque présentée à titre subsidiaire, ne constitue pas une reconnaissance de dette valant interruption de la prescription au sens de l’article 382 du Dahir des obligations et des contrats. Une telle argumentation ne peut faire revivre une créance déjà éteinte par l’effet de la prescription acquise.

Sur le plan procédural, la Cour rappelle qu’une irrégularité, telle que l’absence d’une ordonnance de clôture, n’emporte la cassation que si la partie qui s’en prévaut prouve le grief que celle-ci lui a causé. De même, le pouvoir du juge de requalifier les faits et les demandes n’est pas limité ; en l’espèce, le fait pour une cour d’appel de qualifier une demande en paiement de redevances d’indemnité d’occupation pour la période pertinente ne constitue pas une décision ultra petita.

Arrêt n° 593, en date du 15/04/2009, Dossier commercial n° 699/3/1/2006

Et après délibération conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 07/06/2005 dans le dossier n° 175/05/14 sous le numéro 2116/05, que les demandeurs, Ivon Marie Calini et Qotbi Ahmed, ont saisi le Tribunal de commerce de Casablanca par une requête en date du 19/03/2002, exposant que le de cujus de Dame Ivon Calini était propriétaire d’une station-service pour la vente de pétrole et de ses dérivés et avait confié la supervision de son établissement commercial à la société Esso Maroc, à laquelle a succédé la société Pétroles du Maroc, en vertu d’un acte sous seing privé en date du 31/03/1960. Cette dernière a confié la gérance du fonds de commerce au défendeur, Lazrak Mohamed, pour une durée d’un an, sauf dénonciation par lettre deux mois avant l’échéance, conformément à l’article 11 dudit contrat de gérance libre, établi le 04/07/1969. Par la suite, le défunt, Émile Calini, a consenti une hypothèque sur l’immeuble et le fonds de commerce au profit d’Esso Maroc en garantie d’une créance. Lorsque Ivon Calini a vendu l’immeuble et le fonds de commerce à Monsieur Qotbi Ahmed, Esso Maroc a refusé de délivrer la mainlevée de l’hypothèque, bien que l’héritière ait consigné, après le lui avoir offert, le montant qui lui était dû, ce qui a empêché l’enregistrement de la vente à la conservation foncière en temps opportun. Cela les a conduits à intenter une action en leur nom. Ils ont adressé une mise en demeure de résiliation du contrat de gérance libre au gérant du fonds de commerce, Lazrak Mohamed, qui l’a reçue légalement, avec comme dernier délai pour libérer l’immeuble et le fonds de commerce le 04/07/1999. La société Pétroles du Maroc a également été avisée de cette résiliation et avertie de ne plus approvisionner Lazrak Mohamed en produits pétroliers et dérivés après l’expiration du délai fixé au 04/07/1999, sous peine d’être considérée comme complice de l’occupation du fonds de commerce et de l’immeuble où il se trouve, lequel comprend un logement en plus des installations du fonds de commerce. De plus, les demandeurs ont adressé une mise en demeure à la société Pétroles du Maroc, lui demandant de transférer toutes les sommes perçues pour le compte du propriétaire du fonds de commerce de la part du gérant libre, Lazrak Mohamed, qui avait déclaré dans un procès-verbal d’interrogatoire verser à la société Pétroles du Maroc la somme de 14 400 dirhams chaque trimestre. Cependant, cette dernière ne leur a versé aucune somme et a refusé le paiement sans motif légitime. Cela les a conduits à engager une action visant à la résiliation du contrat de gérance libre conclu le 04/07/1969 avec le gérant libre Lazrak Mohamed et à demander son expulsion ainsi que celle de la société Pétroles du Maroc. Un arrêt d’appel a été rendu dans cette affaire, dossier n° 2018/2000, ordonnant leur expulsion, laquelle a été exécutée le 29/03/2001. Les demandeurs ont précisé que le défunt Émile Calini avait confié la location de son fonds de commerce et de son immeuble à la société Esso, à laquelle a succédé la société Pétroles du Maroc, ce qui fait de cette dernière la bénéficiaire de l’occupation du fonds de commerce, puisqu’elle y vendait ses produits pendant toute la durée du contrat de gérance libre jusqu’à sa résiliation le 04/07/1999. Ils sont donc fondés à réclamer une indemnité d’occupation pour le préjudice subi du fait de ne pas avoir perçu ce que le fonds de commerce aurait dû rapporter. À cette fin, ils ont sollicité une expertise pour déterminer les sommes qui leur sont dues, perçues par la société Pétroles du Maroc de la part du gérant, ainsi que les sommes encore dues par ce dernier, et ce, à compter de la conclusion du contrat de gérance libre le 04/07/1969 jusqu’à la date de sa résiliation le 04/07/1999, et pour fixer l’indemnité qui leur est due à compter du refus de libérer les lieux suite à la résiliation du contrat. Après la réponse de la défenderesse, le tribunal a ordonné une expertise confiée à l’expert Abdelrahim Qotbi, qui a déposé son rapport au dossier. Il y est indiqué que le montant net à payer, hors taxe sur la valeur ajoutée, est de 199 731,17 dirhams. Après calcul des loyers bruts, c’est-à-dire après ajout de la taxe, il s’est avéré que la société Pétroles du Maroc était redevable envers les demandeurs de la somme de 275 493,17 dirhams. De même, sa dette envers le propriétaire de la station-service a été fixée à 356 577,20 dirhams, ce montant représentant le solde des revenus locatifs du 04/07/1969 au 29/03/2001, après déduction de la dette de l’ancien propriétaire, Émile Calini. Après la réalisation de l’expertise, les demandeurs ont déposé un mémoire indiquant qu’ils avaient consigné la somme de 13 172,31 dirhams à la caisse du tribunal, après qu’il a été confirmé que ce montant correspondait à la dette du défunt Émile Calini envers la société Pétroles du Maroc, sur la base de la déclaration de cette dernière à l’agent judiciaire, et que ce montant avait été payé deux fois : une première fois lors de sa consignation à la caisse du tribunal et une seconde fois lors de sa déduction par l’expert. Ils ont demandé de condamner la société Pétroles du Maroc à leur payer la somme de 369 749,51 dirhams, représentant le net des loyers du fonds de commerce pour la période du 04/07/1969 au 29/03/2001, avec exécution provisoire. Les demandeurs ont également déposé une demande réformative visant à mettre en cause les héritiers de Lazrak Mohamed, suite au décès de ce dernier, et à les condamner solidairement avec la société Pétroles du Maroc conformément à la requête introductive et aux conclusions après expertise. La défense de la société Pétroles du Maroc a répliqué sur l’expertise en soulevant l’exception de prescription de l’action et, à titre subsidiaire, a demandé de limiter le montant dû à 295 713,17 dirhams. Après clôture des débats, le tribunal de commerce a rendu son jugement définitif, rejetant la demande de reddition de comptes concernant le contrat de mandat à l’encontre des héritiers de Lazrak Mohamed, réservant le droit des demandeurs de présenter des demandes distinctes concernant l’indemnité d’occupation sans titre, et condamnant la défenderesse, la société Pétroles du Maroc, à payer aux demandeurs la somme de 295 713,17 dirhams, représentant les loyers perçus pour la période du 04/07/1969 au 29/03/2001, et rejetant le surplus des demandes. Suite à l’appel principal de ce jugement par la société Pétroles du Maroc et à l’appel incident de Marie Ivon Calini, la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris en limitant le montant de la condamnation à 204 385,48 dirhams, le confirmant pour le reste et statuant sur les dépens.

Sur le premier moyen

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt la violation d’une règle de procédure ayant porté atteinte à leurs droits, au motif que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a statué sur l’indemnisation alors que l’expert n’avait pu la déterminer et bien qu’ils aient demandé que leur droit d’intenter une action distincte à ce sujet soit réservé, ce que le jugement de première instance a fait sans que cette partie du jugement ne soit contestée ou fasse l’objet d’un appel par quiconque. L’arrêt aurait ainsi violé les dispositions des articles 2 et 59 du Code de procédure civile. Ils ajoutent que l’arrêt a violé les dispositions de l’article 335 du Code de procédure civile, car la décision sur le litige a été rendue sans ordonnance de clôture notifiée aux parties. De plus, l’arrêt n’a pas mentionné les mis en cause, les héritiers de Lazrak Mohamed, qui sont considérés comme une partie essentielle ayant participé à l’occupation du fonds de commerce ; l’arrêt les a ignorés et ne les a pas considérés comme partie à la procédure.

Mais, attendu que l’arrêt attaqué a énoncé dans ses motifs que « bien que le premier juge ait considéré les sommes adjugées contre l’appelante (la société Pétroles du Maroc) comme des loyers en se basant sur le rapport d’expertise, en réalité, les sommes adjugées pour la période du 08/06/1999 au 29/03/2001, date de l’expulsion, constituent une indemnité d’occupation ». La cour, contrairement à ce qui est avancé dans le moyen, a considéré que les sommes adjugées du 08/06/1999 au 29/03/2001 constituaient une indemnité d’occupation, indemnité dont les demandeurs au pourvoi avaient sollicité la reconnaissance de leur droit dans leur requête introductive. De plus, ils n’ont subi aucun préjudice du fait que le conseiller rapporteur n’ait pas rendu d’ordonnance de clôture, puisque cette absence laisse la porte ouverte aux parties pour produire tout élément utile jusqu’à la mise en délibéré de l’affaire. En outre, ils n’ont pas précisé le préjudice qu’ils auraient subi du fait de la non-mention dans l’arrêt des héritiers de Lazrak Mohamed, mis en cause. Le moyen est donc irrecevable.

Sur le second moyen

Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt son défaut de base légale, un défaut de motifs équivalant à son absence, et la violation de dispositions légales, au motif que la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a appliqué la prescription prévue à l’article 5 du Code de commerce, alors que le défunt Émile Calini avait mandaté la société Esso pour vendre ou louer son immeuble et son fonds de commerce à des tiers. Bien que ce mandat soit soumis aux articles 2 et 5 du Code de commerce, ces deux articles renvoient aux dispositions du droit civil, parmi lesquelles l’article 377 du D.O.C., qui dispose qu’il n’y a pas de prescription pour les faits soumis au tribunal en présence d’une hypothèque officielle. L’arrêt aurait ainsi violé les articles 2 et 5 du Code de commerce et l’article 377 du D.O.C. L’arrêt aurait également dénaturé les dispositions de l’article 378 de la même loi, car le nommé Émile Calini avait quitté le Maroc pour son pays d’origine après avoir confié la gestion de ses affaires à la défenderesse, et lui et sa fille Ivon Marie sont restés absents du Maroc. Par conséquent, la prescription ne saurait s’appliquer, car il est de principe que la prescription concernant les sommes perçues par un mandataire et qu’il omet de verser au mandant n’opère que si deux conditions sont remplies : premièrement, l’existence du mandat, et deuxièmement, l’absence de reddition de comptes par le mandataire. De plus, en appliquant la prescription extinctive prévue à l’article 5 du Code de commerce, alors que la défenderesse, la société Pétroles du Maroc, a discuté la créance, et en se fondant sur les conclusions d’appel de cette dernière selon lesquelles elle n’aurait reçu que la somme de 242 700,00 dirhams, bien qu’elle ait reconnu en première instance avoir reçu le montant fixé par l’expert avant l’ajout de la TVA, l’arrêt aurait, selon le demandeur, violé les dispositions des articles 2 et 5 du Code de commerce et des articles 377, 388, 389 et 405 du D.O.C., et serait fondé sur des motifs contradictoires, car il a attribué aux demandeurs des moyens de défense appartenant à la défenderesse, ce qui le rend insuffisamment motivé et sujet à cassation.

Mais, attendu que l’arrêt attaqué a répondu à ce qui est soulevé dans le moyen que « contrairement aux allégations de l’appelante, après la création des tribunaux de commerce, les dispositions de l’article 5 du Code de commerce sont devenues applicables, car elles prévoient que toutes les obligations nées à l’occasion d’un acte de commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires… Et que, s’agissant d’une demande de paiement de loyers et d’indemnité d’occupation pour la période du 04/07/1969 au 29/03/2001, alors que l’action n’a été intentée que le 19/03/2002, les droits des intimés sont limités à cinq ans seulement, soit la période du 19/03/1997 au 19/03/2001, toute la période antérieure étant prescrite… Et que la discussion de la dette par l’appelante à titre subsidiaire ne peut être considérée comme un aveu de la créance ni comme renversant la présomption de paiement… etc. ». Cette motivation est correcte, conforme aux faits du dossier, et applique sainement les dispositions de l’article 5, considérant que la prescription prévue par ledit article est la prescription de droit commun la plus longue en matière commerciale, non fondée sur une présomption de paiement. Quant à l’aveu survenu au cours de l’instance actuelle, il n’entre pas dans le champ de l’aveu interruptif de prescription visé à l’article 382 du D.O.C. et a été soulevé pour la première fois. L’arrêt est ainsi suffisamment motivé, n’a violé aucune disposition et repose sur une base légale ; quant à ce qui a été soulevé pour la première fois, il est irrecevable.

Attendu que, pour une bonne administration de la justice et dans l’intérêt des parties, il convient de renvoyer l’affaire devant la même cour.

Par ces motifs

La Cour suprême a rejeté le pourvoi et condamné les demandeurs aux dépens.