Réf
17918
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
532
Date de décision
07/07/2004
N° de dossier
341/4/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vote par bulletins de couleur, Scrutin uninominal, Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal, Mode de scrutin, Intérêt à agir, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Bulletin de vote, Action d'intérêt public
Source
Non publiée
Le recours en matière électorale constituant une action d'intérêt public, tout membre d'un conseil communal a qualité et intérêt à agir pour contester l'élection du bureau, qu'il ait été ou non candidat à l'un de ses postes. Par ailleurs, l'expression « scrutin uninominal », au sens de l'article 6 de la Charte communale, doit s'entendre de son acception fonctionnelle de scrutin individuel, par opposition au scrutin de liste, et n'exclut pas le recours à des bulletins de vote de couleurs différentes, notamment lorsque cette modalité a été approuvée par la majorité des membres présents.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بتأييد الحكم المستأنف
وبه صدر الحكم وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني احمد حنين والمستشارين السادة : بوشعيب البوعمري , الحسن بومريم , عائشة بن الراضي , محمد دغير وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتب الضبط السيد منير العفاط.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط.
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