Mot clé
Action d'intérêt public

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17918	Élection du bureau communal : la notion de scrutin uninominal n’exclut pas le recours au vote par bulletins de couleur (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	07/07/2004	Vote par bulletins de couleur, Scrutin uninominal, Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal, Mode de scrutin, Intérêt à agir, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Bulletin de vote, Action d'intérêt public