| 17918 |
Élection du bureau communal : la notion de scrutin uninominal n’exclut pas le recours au vote par bulletins de couleur (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
07/07/2004 |
Vote par bulletins de couleur, Scrutin uninominal, Rejet, Recours en annulation, Procès-verbal, Mode de scrutin, Intérêt à agir, Élection du bureau, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Bulletin de vote, Action d'intérêt public |
