La cour d’appel qui a juger de la nullité des procédures de notification des procédures réalisées en première instance dans l’affaire doit obligatoirement annulé le jugement objet de recours et ramener le dossier au tribunal de premier degré pour statuer à nouveau  en respect du principe de double degré de juridiction.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca en date du 24/04/07 dans le dossier n° 2320/05/8 sous le n° 2329/07, que la première défenderesse, la société Banque Wafa, a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Casablanca exposant que la société Union Bancaire Hispano Marocaine « Uniban » a été fusionnée avec elle le 24/04/97, qu’un compte courant avait été ouvert auprès de l’agence de ladite société, place des Alaouites à Rabat, sous le n° 09323205/60 au profit de la première défenderesse, la société Fédère Aujourd’hui Maroc, et que feu M. Ahmed Ben Abdeljalil s’était porté caution personnelle et solidaire en sa faveur, engageant également ses héritiers et ayants droit, comme il ressort du contrat établi le 1er septembre 1992 et conformément au protocole d’accord daté du 28/02/99, il a été convenu de limiter la dette de la défenderesse à la somme de 1 100 000 dirhams et de son paiement par échéances, protocole signé par le second défendeur, M. Amslam David, en sa qualité de représentant de la première société défenderesse et de caution solidaire ; que les dispositions de l’article 3 du protocole d’accord prévoient sa résolution de plein droit en cas de non-paiement d’une seule échéance de la dette dans le délai convenu et l’exigibilité immédiate du solde de la dette avec ses intérêts ; que le montant de la dette s’élevait au 31/12/02 à la somme de 1 587 132,69 dirhams, suite au changement du numéro de compte en raison des opérations de fusion, sollicitant la condamnation des défendeurs à lui payer solidairement entre eux la somme de 1 587 132,69 dirhams avec les intérêts bancaires en vigueur à compter du 31/12/02 et une somme de 150 000 dirhams à titre de dommages-intérêts avec les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement, l’exécution provisoire et la fixation de la contrainte par corps à l’encontre des défendeurs Amslam David et les héritiers d’Ahmed Ben Abdeljalil.

Après la désignation d’un curateur aux défendeurs, le tribunal de commerce a rendu un jugement en date du 11/03/04 condamnant les défendeurs, la société Fédère Aujourd’hui et M. Amslam David et les héritiers de feu Ahmed Ben Abdeljalil, solidairement, à payer à la demanderesse la somme de 1 587 132,69 dirhams, avec une limitation du paiement pour les défendeurs héritiers aux biens de la succession et au prorata de la part de chacun d’eux et les intérêts légaux à compter du lendemain de la clôture du compte, soit le 01/01/03, et des dommages-intérêts pour retard d’un montant de 40 000 dirhams ; que ce jugement a été frappé d’appel par les défendeurs, héritiers du défunt Ahmed Ben Abdeljalil, et que la Cour d’appel de commerce a rendu son arrêt en l’annulant partiellement avec modification, en limitant le montant de la condamnation à l’encontre du requérant à la somme de 1 075 204,25 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la demande, ce qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation.

Sur le premier moyen :

Attendu que les requérants reprochent à l’arrêt attaqué la violation d’une règle de procédure portant atteinte aux droits des parties, la violation de l’article 146 du Code de procédure civile, la violation du principe du double degré de juridiction considéré comme d’ordre public, au motif qu’ils ont soulevé dans leur requête la régularité de la notification, tant en la forme qu’en les délais et l’exécution, mais que la banque a soulevé l’exception d’irrecevabilité, et sur cette base, ils ont sollicité l’admission de leur appel et l’annulation du jugement entrepris avec le renvoi de l’affaire devant le tribunal qui l’a rendu pour statuer sur le litige en respectant le principe du double degré de juridiction, mais que la Cour d’appel, bien qu’elle ait constaté la validité de leur exception concernant l’irrégularité de la notification du jugement entrepris au curateur, n’en a pas tiré les conséquences juridiques en renvoyant l’affaire devant le tribunal de première instance et s’est contentée d’admettre l’appel et de statuer au fond sans aucune motivation concernant leur demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance, alors qu’elle est tenue de motiver sa décision d’une part et que, d’autre part, la Cour d’appel ne peut user de son droit d’évoquer le fond de l’affaire que si elle annule le jugement de première instance et que l’affaire est en état d’être jugée ; que l’absence de motivation concernant cette exception ne permet pas de considérer sa position comme un rejet implicite de celle-ci, et que son admission de leur appel ne signifie pas qu’elle renonce à l’exception soulevée concernant le respect du principe du double degré de juridiction qui exige le renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance pour examiner l’ensemble du litige, et que la décision en s’abstenant de ce renvoi viole l’article 345 du Code de procédure civile et porte atteinte aux droits de la défense en ne leur accordant pas un degré de juridiction, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que les requérants ont soulevé devant la Cour d’appel l’exception de nullité des actes de notification au cours de la première instance, sollicitant qu’elle soit déclarée nulle et que le jugement de première instance soit annulé avec le renvoi de l’affaire devant le tribunal qui l’a rendu pour qu’il statue conformément à la loi, mais que la Cour, bien qu’elle ait constaté la nullité des actes de notification, comme elle l’a mentionné dans ses motifs « qu’il est établi la validité de ce qui est soulevé par les requérants, que le tribunal n’a pas attendu la réponse du curateur mais a mis l’affaire en délibéré et que même en supposant que les actes de notification du jugement étaient valides, ce qui est fondé sur un acte nul est nul car les actes de notification sont liés entre eux et que la validité de l’un dépend de la validité de ceux qui le précèdent… », elle n’a pas tiré les conséquences juridiques nécessaires de la nullité des actes de notification devant le tribunal de première instance conformément aux dispositions de l’article 39 du Code de procédure civile et par respect du principe du double degré de juridiction, ce qui a privé les requérants de bénéficier de ce droit et n’a pas répondu de manière recevable à leur demande tendant au renvoi de l’affaire devant le tribunal de première instance pour qu’il statue à nouveau et que sa décision viole une règle de procédure portant atteinte à l’une des parties, ce qui l’expose à la cassation.

Considérant que la bonne administration de la justice et l’intérêt des parties justifient le renvoi de l’affaire devant la même Cour pour qu’elle soit à nouveau jugée conformément à la loi.

Par ces motifs,

La Cour Suprême décide de casser l’arrêt attaqué et de renvoyer l’affaire devant la même Cour pour qu’elle soit à nouveau jugée en une autre composition conformément à la loi et de mettre les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.