La cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution, justifiant un sursis, ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président, statuant au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, était confronté à des moyens déjà soulevés devant le premier juge. La cour retient que des arguments qui constituent des moyens de défense au fond et qui ont été ou auraient pu être débattus en première instance ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge de la difficulté de réexaminer le bien-fondé de la décision, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée et empiétant sur la compétence de la cour saisie de l'appel au fond. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.