Réf
20280
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1942
Date de décision
26/09/1990
N° de dossier
2235/85
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Prescription, Lettre de change, Effets de commerce, Action cambiaire
Source
Revue : Al Ichâa الإشعاع | Année : 2007 | Page : 134
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد وهي متركبة من هيئة أخرى طبقا للقانون الصائر على المطلوب في النقض.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات محكمة الاستئناف بفاس إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة تتكون من رئيس الغرفة السيد محمد بناني والسادة المستشارين: أحمد حمدوش مقررا، عبد الله زيدان، محمد الشرقاوي، محمد الديلمي بمحضر المحامي العام السيدة أمينة بنشقرون وبمساعدة كاتب الضبط السيد لحسن الخيلي.
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