Réf
19148
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
131
Date de décision
09/02/2005
N° de dossier
1349/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Sanction processuelle, Rejet, Régularisation, Règle impérative, Recevabilité de l'appel, Omission des moyens, Irrecevabilité, Délai, Déclaration d'Appel, Contenu de la déclaration d'appel, Appel, Absence de mise en demeure
Base légale
Article(s) : 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Ayant constaté que la déclaration d'appel ne contenait ni les faits ni les moyens de l'appelant et que le mémoire expositif destiné à y suppléer avait été produit hors du délai légal de huit jours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable. En effet, les prescriptions de l'article 142 du Code de procédure civile relatives au contenu de l'acte d'appel sont des règles impératives dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité, sans que la juridiction soit tenue d'inviter l'appelant à régulariser son acte.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطاعن الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ولطيفة رضا ومليكة بنديان وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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