Ayant constaté que la déclaration d'appel ne contenait ni les faits ni les moyens de l'appelant et que le mémoire expositif destiné à y suppléer avait été produit hors du délai légal de huit jours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable. En effet, les prescriptions de l'article 142 du Code de procédure civile relatives au contenu de l'acte d'appel sont des règles impératives dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité, sans que la juridiction soit tenue d...
Ayant constaté que la déclaration d'appel ne contenait ni les faits ni les moyens de l'appelant et que le mémoire expositif destiné à y suppléer avait été produit hors du délai légal de huit jours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable. En effet, les prescriptions de l'article 142 du Code de procédure civile relatives au contenu de l'acte d'appel sont des règles impératives dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité, sans que la juridiction soit tenue d'inviter l'appelant à régulariser son acte.
