Mot clé
Sanction processuelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19148	Appel : l’omission des faits et moyens dans l’acte d’appel est sanctionnée par l’irrecevabilité sans mise en demeure préalable (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/2005	Sanction processuelle, Rejet, Régularisation, Règle impérative, Recevabilité de l'appel, Omission des moyens, Irrecevabilité, Délai, Déclaration d'Appel, Contenu de la déclaration d'appel, Appel, Absence de mise en demeure