Mot clé
Omission des moyens

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43484	Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	15/05/2025	Recouvrement de créances, Présomption de paiement, Prescription triennale, Prescription, Point de départ de la prescription, Opposition, Lettre de change, Effet de commerce, Délai de prescription, Action cambiaire
19148	Appel : l’omission des faits et moyens dans l’acte d’appel est sanctionnée par l’irrecevabilité sans mise en demeure préalable (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/02/2005	Sanction processuelle, Rejet, Régularisation, Règle impérative, Recevabilité de l'appel, Omission des moyens, Irrecevabilité, Délai, Déclaration d'Appel, Contenu de la déclaration d'appel, Appel, Absence de mise en demeure