| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 43484 | Lettre de change : La prescription triennale de l’action cambiaire prévue par l’article 228 du Code de commerce prime sur les délais de prescription de droit commun | Cour d'appel de commerce, Marrakech | Voies de recours | 15/05/2025 | Saisie d’un recours en opposition, la Cour d’appel de commerce confirme la prescription d’une action en paiement fondée sur des lettres de change, rappelant que l’action cambiaire est régie par le délai de prescription triennale prévu à l’article 228 du Code de commerce. Ce délai spécifique, qui repose sur une présomption de paiement, l’emporte sur les délais de prescription de droit commun du Dahir des obligations et des contrats dès lors que les effets de commerce, formellement réguliers, n’on... Saisie d’un recours en opposition, la Cour d’appel de commerce confirme la prescription d’une action en paiement fondée sur des lettres de change, rappelant que l’action cambiaire est régie par le délai de prescription triennale prévu à l’article 228 du Code de commerce. Ce délai spécifique, qui repose sur une présomption de paiement, l’emporte sur les délais de prescription de droit commun du Dahir des obligations et des contrats dès lors que les effets de commerce, formellement réguliers, n’ont fait l’objet d’aucune contestation ou acte interruptif de prescription. La Cour juge par conséquent irrecevable l’action introduite plus de trois ans après l’échéance des titres. Elle écarte en outre l’argument tiré d’un vice de forme de l’acte d’appel initial, au motif que l’omission des moyens de l’appelant dans son mémoire introductif d’instance n’est pas sanctionnée par l’irrecevabilité, l’essentiel étant le respect du délai de recours et des autres conditions formelles. |
| 19148 | Appel : l’omission des faits et moyens dans l’acte d’appel est sanctionnée par l’irrecevabilité sans mise en demeure préalable (Cass. com. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 09/02/2005 | Ayant constaté que la déclaration d'appel ne contenait ni les faits ni les moyens de l'appelant et que le mémoire expositif destiné à y suppléer avait été produit hors du délai légal de huit jours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable. En effet, les prescriptions de l'article 142 du Code de procédure civile relatives au contenu de l'acte d'appel sont des règles impératives dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité, sans que la juridiction soit tenue d... Ayant constaté que la déclaration d'appel ne contenait ni les faits ni les moyens de l'appelant et que le mémoire expositif destiné à y suppléer avait été produit hors du délai légal de huit jours, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'appel irrecevable. En effet, les prescriptions de l'article 142 du Code de procédure civile relatives au contenu de l'acte d'appel sont des règles impératives dont l'inobservation est sanctionnée par l'irrecevabilité, sans que la juridiction soit tenue d'inviter l'appelant à régulariser son acte. |