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شرط فاسخ

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60299	Bail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Extinction du contrat, Expulsion du preneur, Exclusion de la loi 49-16, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial, Application du droit commun
55219	L’impossibilité d’exécuter la phase initiale et essentielle d’un contrat en raison de la crise sanitaire constitue une cause de résolution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Extinction de l'obligation	23/05/2024	Résolution du contrat, Phases successives d'exécution, Obligation essentielle, Impossibilité d'execution, Force majeure, Extinction de l'obligation, Crise sanitaire Covid-19, Contrat de services, Cause étrangère, Arrêt des chantiers de construction
55449	Crédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l’assureur avant de pouvoir invoquer la résiliation du contrat pour défaut de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	05/06/2024	Résiliation du contrat, Rejet de la demande, Obligation du crédit-bailleur, Force obligatoire du contrat, Défaut de paiement, Décès du crédit-preneur, Crédit-bail, Assurance-décès, Annulation de l'ordonnance de référé, Actionner la garantie de l'assureur
56357	Clause résolutoire : le paiement des loyers après l’expiration du délai de la mise en demeure est sans effet sur la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	22/07/2024	Résiliation du bail, Paiement tardif, Offre réelle et consignation, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Expulsion du preneur, Expiration du délai, Clause résolutoire, Bailleur personne publique, Bail commercial, Absence de renonciation
59025	La clause résolutoire d’un bail commercial est valablement stipulée par un renvoi aux conditions de l’article 33 de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	21/11/2024	Résiliation du bail, Réforme de l'ordonnance de référé, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Interprétation du contrat, Expulsion du preneur, Clause résolutoire, Bail commercial
59035	La perte du fonds de commerce résultant du non-paiement du loyer des murs par le gérant libre engage sa responsabilité envers le propriétaire du fonds (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	25/11/2024	Responsabilité contractuelle du gérant, Réévaluation de l'indemnité, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte du droit au bail, Non-paiement du loyer, Indemnisation du préjudice, Gérance libre, Force majeure, Fonds de commerce, Eviction
59335	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire n’est pas subordonnée à l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Juge des référés, Expulsion, Contestation sérieuse, Constatation de la résiliation, Compétence spéciale, Clause résolutoire, Bail commercial
59337	Bail commercial : La compétence du juge des référés pour constater la clause résolutoire est une compétence d’attribution qui prime sur les contestations de fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/12/2024	Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Garantie des vices, Expulsion, Exception d'inexécution, Constatation de la résiliation, Compétence du juge des référés, Compétence d'attribution, Clause résolutoire, Bail commercial
60101	L’omission de statuer sur un simple moyen ou argument, relevant du défaut de motivation, ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	26/12/2024	Voies de recours extraordinaires, Rejet du recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Exception d'inexécution, Distinction avec le pourvoi en cassation, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Contradiction entre les motifs, Conditions d'ouverture
43993	Action en annulation d’une assemblée générale : la cour d’appel ne peut se fonder sur une disposition légale sans rapport avec l’objet du litige (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	28/01/2021	Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Mise en cause de la société, Erreur de droit, Cassation, Base légale, Assemblée générale, Application de la loi, Action en Nullité
43767	Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	10/02/2022	Résiliation du contrat, Renouvellement du contrat, Rejet, Reconduction tacite, Interprétation du contrat, Formalisme, Fonds de commerce, Exigence d'un écrit, Droits de la défense, Contrat de gérance libre, Congé, Clause de conciliation amiable
43461	Bail commercial et clause résolutoire : Compétence du juge des référés pour constater son acquisition et ordonner l’expulsion du preneur défaillant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Résiliation du bail	30/04/2025	Référé, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Contestation sérieuse, Compétence du juge des référés, Clause résolutoire, Bail commercial
52736	Contrainte par corps : la capacité de paiement du débiteur s’apprécie au stade de l’exécution et non lors de la fixation de sa durée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	16/10/2014	Rejet, Prêt bancaire, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Juge de l'execution, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Insolvabilité, Fixation de la durée, Exécution des obligations, Exécution de la mesure, Dette contractuelle, Contrainte par corps, Capacité de paiement
39968	Validité de la mise en demeure remise à un employé anonyme et constatation de la résiliation du contrat de gérance libre (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	31/01/2024	منازعة جدية, Constatation de la résiliation, Contrat de gérance libre, Expulsion du gérant, Juge des référés, Non-paiement des redevances, Notification de la mise en demeure, Refus de décliner l'identité, Régularité de la notification, Clause résolutoire, Remise à un employé, إنذار بالأداء, تبليغ الإنذار, رفض التسلم, شرط فاسخ, عدم أداء واجبات التسيير, عقد تسيير حر, مستخدم بالمحل, معاينة تحقق الشرط الفاسخ, إفراغ من الأصل التجاري, Absence de contestation sérieuse
39950	Bail commercial et clause résolutoire : L’inclusion de sommes contestées dans la mise en demeure est sans effet sur sa validité dès lors que le non-paiement de trois mois de loyer est avéré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	10/12/2024	مطالبة بمبالغ غير مستحقة, Cession de créance, Clause résolutoire, Inclusion de sommes contestées, Loi 49-16, Mise en demeure de payer, Non-paiement de trois mois de loyer, Notification au locataire, Transfert de propriété du local loué, Validité de la mise en demeure, Bail commercial, إشعار بانتقال الملكية, إنذار بالأداء, تبليغ حوالة الحق, حوالة الحق, شرط فاسخ, شهادة ملكية, صحة الإنذار, عدم أداء ثلاثة أشهر من الكراء, قانون 49-16, كراء تجاري, إفراغ, Absence de formalisme de la notification
35412	Droits de la défense : Le défaut de convocation d’une partie à l’audience de la Cour de cassation entraîne la rétractation de l’arrêt (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	01/10/2023	وجوب تبليغ الطاعن, Droit de présenter des observations orales, Droits de la défense, Exécution d’une décision de justice, Principe du contradictoire, Recours en rétractation, Rejet du pourvoi, Rétractation d'arrêt, Révision, Défaut de convocation à l'audience, Vente immobilière, استدعاء لحضور الجلسة, الرجوع في القرار, حجية الشيء المقضي به, خرق حقوق الدفاع, رفض طلب النقض, طعن بإعادة النظر, ملاحظات شفوية, إتمام إجراءات البيع, Autorité de la chose jugée
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
31152	Contrat de gestion d’une station-service : la Cour de cassation se prononce sur l’application d’une clause résolutoire en présence d’un accord collectif (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	10/02/2016	عقد التسيير, شرط فاسخ, تعليق الشروط الفاسخة, اتفاقية جماعية, suspension des clauses résolutoires, Contrat de gestion, Clause résolutoire, accord collectif
31569	Promesse de vente immobilière : Résolution pour manquements réciproques en présence d’une clause résolutoire ( Tribunal de première instance de Marrakech 2022)	Tribunal de première instance	Marrakech	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/09/2022	شروط صحة العقد, تفسير بنود العقد, الوعد بالبيع, القوة القاهرة, الشرط الفاسخ, الإخلال بالعقد, إعذار, إعادة الحال إلى ما كانت عليه, remise en état, Promesse de vente, Manquement contractuel, Interprétation des clauses contractuelles, Force majeure, Exécution forcée, Clause résolutoire
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/05/2022	مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté
39971	Nullité du commandement de payer notifié hors siège social à une personne dépourvue de la qualité de représentant légal (CA. com. Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Notification	04/10/2023	نظرية الظاهر, Commandement de payer, Force probante du procès-verbal, Notification à personne morale, Nullité de la notification, Registre du commerce, Représentant légal, Siège social, Société de fait, Théorie de l’apparence, Clause résolutoire, إنذار بالأداء, تبليغ للشركة, سجل تجاري, شرط فاسخ, شركة ذات مسؤولية محدودة, شركة فعلية, كراء تجاري, مفوض قضائي, مقر اجتماعي, ممثل قانوني, بطلان التبليغ, Bail commercial
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15980	Autorité de l’arrêt de cassation : la cour d’appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit définitivement tranché (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	16/12/2003	Violation de la loi, Qualification juridique du contrat, Procédure civile, Preuve surabondante, Pourvoi en cassation, Point de droit, Limites de la saisine, Cour d'appel de renvoi, Cassation, Autorité de la chose jugée, Arrêt de cassation
16775	Ventes successives : La connaissance de la première vente prive le second acquéreur de la protection attachée à l’inscription (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	01/03/2001	صحة البيع المبرم, Connaissance de la vente antérieure, Distinction entre validité contractuelle et opposabilité du droit réel, Force probante de l'inscription sur le titre foncier, Immeuble immatriculé, Inscription primant sur un droit non inscrit, Mauvaise foi du second acquéreur, Protection du tiers de bonne foi, Sûreté des transactions immobilières, Validité d'un contrat de vente, Appréciation souveraine des juges du fond, Ventes successives d'un même immeuble, أسبقية التسجيل, السلطة التقديرية لقضاة الموضوع, العلم بالشراء الأول, انعدام محل الالتزام, بيع عقار محفظ مرتين, تسجيل الشراء بالصك العقاري, حجية التقييد بالرسم العقاري, سوء نية المشتري الثاني, Ventes successives et effet de la mauvaise foi sur l'inscription, Action en revendication
16793	Promesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt dans le délai convenu pour la réitération de l’acte entraîne la caducité de la promesse sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	20/01/2010	Vente immobilière, Terme, Rejet, Promesse de vente, Obtention d'un prêt, Mise en demeure, Délai contractuel, Défaillance de la condition, Contrats et obligations, Condition suspensive, Caducité de la promesse
16907	Promesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l’acheteur suppose une décision de justice (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/10/2003	Vente immobilière, Résolution unilatérale, Résolution judiciaire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Cassation
16920	Autorité de la cassation : la cour de renvoi ne peut se soustraire au point de droit jugé en écartant une preuve surabondante (Cass. ch. réunies 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	16/12/2003	qualification juridique, Preuve, Pourvoi en cassation, Point de droit jugé, Motif surabondant, Juridiction de renvoi, Cour d'appel de renvoi, Contrat de vente, Cassation, Autorité de la chose jugée
16986	Résolution du contrat : La résolution pour inexécution doit être judiciairement prononcée à la demande du créancier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2005	Ultra petita, Résolution judiciaire, Promesse de vente, Office du juge, Mise en demeure du débiteur, Inexécution des obligations, Exécution forcée, Contrat de vente, Choix du créancier, Cassation
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19380	Redressement judiciaire : la règle de l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas à l’action en restitution d’un bien dont le contrat a été judiciairement résilié avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	18/10/2006	Suspension des Poursuites, Revendication de biens, Résiliation du contrat, Redressement judiciaire, Jugement d'ouverture, Exécution forcée, Entreprises en difficulté, Contrat de financement, Cassation, Biens du débiteur, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation, Action en restitution
19550	Résiliation du contrat de gestion de station-service : la résolution judiciaire l’emporte malgré l’accord collectif (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	20/05/2009	محضر الإتفاق, قوة القانون, فسخ العقد, عقد التسيير الحر, شرط فاسخ, تجميد مفعول البند, انعدام التعليل, الفصل 230 من قانون الإلتزامات والعقود, الجزاءات المتفق عليها, الإخلال بالإلتزامات, Commercial
20004	CA,Casablanca,23/02/2006,728	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	23/02/2006	Radiation, Indivision, Hypothèque, Droit de préemption, Conditions
20133	CCass,16/12/2003,3598	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/12/2003	Point de droit de la Cour de cassation, Obligation de s'y conformer, Juridiction de renvoi
20544	CCass,Rabat,27/04/1988,	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	27/04/1988	Résolution, Paiement, Obligation de l'acheteur, Exception d'inexécution, Dépassement de délai, Demeure
20643	TPI,Casablanca,01/01/1975	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	01/01/1975	Résiliation du contrat de bail de plein droit, Défaut de paiement
20570	CA,10/10/1983,1984	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/10/1983	Résiliation du bail, Faute, Changement de destination des lieux, Bail
21119	Crédit-bail : Le non-respect de la procédure de règlement amiable obligatoire rend irrecevable l’action en référé constatant la résiliation (CA. com. Casablanca 2006)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	13/04/2006	معاينة الفسخ, Clause résolutoire, Compétence matérielle, Constatation de la résiliation, Crédit-bail, Distinction référé et fond, Juge des référés, Juge du fond, Pouvoirs du juge des référés, Clause de règlement amiable, Préalable à l'action en justice, إلزامية مسطرة التسوية, ائتمان إيجاري, استرداد ما دفع بغير حق, تسوية ودية, شرط فاسخ, قاضي المستعجلات, قضاء الموضوع, إثراء بلا سبب, Caractère obligatoire

Mot clé شرط فاسخ

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