| 37326 |
Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/06/2020 |
وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 33534 |
La clause compromissoire face à l’ouverture d’une procédure collective : Annulation de la sentence arbitrale pour violation d’une règle de compétence d’ordre public (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
25/02/2021 |
Violation d'une règle d'ordre public, Sentence arbitrale, Redressement judiciaire, Ordre public, Non-arbitrabilité du litige après ouverture de la procédure collective, Limites de la saisine de la cour d'appel après annulation, Incompétence de l'arbitre, Difficultés de l'entreprise, Compétence exclusive du juge de la procédure collective, Arbitrage et procédure collective, Arbitrage, Arbitrabilité, Annulation de sentence arbitrale |
| 35432 |
Demande additionnelle de loyers en appel : Recevabilité admise pour l’intimé n’ayant pas formé appel du jugement initial (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/12/2023 |
Trouble de jouissance du preneur, Bail d'immeuble, Demande additionnelle en appel, Distinction entre trouble de fait et trouble de droit, Exonération de garantie du bailleur pour trouble de fait des tiers, Lien de connexité de la demande additionnelle avec la demande principale, Loyers échus postérieurement au jugement de première instance, Action directe du preneur contre les tiers auteurs du trouble de fait, Motivation des décisions de justice, Obligation de garantie du bailleur, Obligation de paiement du loyer, Obligation de réponse aux seuls moyens fondés, Recevabilité d'une demande nouvelle en appel, Résiliation du bail, Trouble de fait causé par des tiers, Non-respect de la procédure contractuelle de résiliation, Absence d'appel préalable du créancier pour former une demande additionnelle |
| 33155 |
Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
10/01/2024 |
طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32878 |
Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire |
| 32089 |
SARL / Assemblée générale – Vice de convocation – Présence de l’associé confirmée par procès-verbal signé et authentifié – Rejet de la demande d’annulation et de l’inscription en faux (Cass. com 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
04/10/2023 |
محضر الجمع العام, Assemblée générale ordinaire, Contestation de signature, Convocation des associés, Faux incident, Inscription en faux, Irrecevabilité de l'action en annulation, motivation de la décision, Présence attestée des associés, Procès-verbal d'assemblée, Rejet du pourvoi, Assemblée générale extraordinaire, Signature authentifiée, Vice de convocation, المسؤولية المحدودة, المصادقة على التوقيع, تفويت حصص, جمعية عامة, دعوى الزور, شركة ذات مسؤولية محدودة, طعن بالزور الفرعي, عقد الإراثة, قانون الشركات, Société à responsabilité limitée (SARL), Article 71 de la loi n° 5-96 |
| 21191 |
Contestation de la dette : Le renversement par le débiteur de la présomption de paiement qui fonde la prescription (Cass. com. 2018) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
01/11/2018 |
هدم قرينة الوفاء, Cautionnement personnel et solidaire, Compte courant, Contestation de la dette, Effet de commerce, Escompte bancaire, Généralité du cautionnement, Lettre de change impayée, Plafond du crédit, Portée de l'engagement de la caution, Porteur légitime, Prescription à court terme, Prescription de l'action cambiaire, Présomption de paiement, Autonomie de l'action cambiaire, Renversement de la présomption de paiement, تقادم, تنازل عن الدفع بالتجريد, حامل شرعي, خرق شروط العقد, خصم بنكي, دعوى أداء, سقف الكفالة, سقوط الكفالة, قرينة الوفاء, كفالة شخصية تضامنية, كمبيالة, مسؤولية بنكية, مناقشة المديونية, Responsabilité bancaire, Action cambiaire |
| 15733 |
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Circonstances atténuantes |
22/05/2002 |
Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine |
| 15948 |
Rétractation d’une mesure d’instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être spécifiquement motivée sous peine de nullité (Cass. crim. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
26/12/2002 |
نقض وابطال القرار, نقصان التعليل, نظام عام, خبرة طبية, حق الدفاع, تعليل خاص, تراجع عن قرار, Rétractation d'une mesure d'instruction, Ordre public, Obligation de motivation spéciale, Motivation des décisions, Expertise médicale, Droits de la défense, Défaut de motivation, Cassation, Annulation de la décision |
