Mot clé
Preuve de la faute
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Date
Mots clés
33115
Responsabilité bancaire : exigence d’une motivation circonstanciée dans l’appréciation des erreurs bancaires et du calcul des dommages-intérêts (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
30/01/2024
قصور في التعليل
,
المسؤولية البنكية
,
احتساب التعويضات عن الضرر
,
Responsabilité contractuelle
,
Responsabilité bancaire
,
Préjudice matériel
,
Manque à gagner
,
Insuffisance de motivation
,
Garanties solidaires
,
Expertise comptable
,
chèques impayés
,
Calcul des dommages-intérêts
,
Bases juridiques erronées
15689
CCass,05/12/1998,6379
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
05/12/1998
Responsabilité
,
Preuve de la faute
,
Piscine
,
Négligence des agents
,
Commune
16820
Responsabilité médicale : L’état de nécessité dispense le médecin de son obligation de recueillir le consentement du patient (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
31/05/2001
مسؤولية الطبيب
,
Appréciation de la faute
,
Cas de nécessité
,
Dispense de l'obligation de recueil du consentement
,
Faute du médecin
,
Irrecevabilité du moyen
,
Obligation de moyens
,
Preuve de la faute
,
Acte chirurgical d'urgence
,
Responsabilité médicale
,
التزام ببذل عناية
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
تجريح الخبراء
,
حالة الضرورة
,
خطأ طبي
,
غياب موافقة المريض
,
قواعد المسؤولية الطبية
,
استئصال الرحم
,
Absence d'analyse anatomopathologique
17017
CCass,27/04/2005,1208
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
27/04/2005
Responsabilité civile
,
Propriétaire du bien
,
Preuve de la faute
,
Conditions de la baignade
,
Civil
,
Charge de la preuve
17811
Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
07/03/2002
مخالفة مستحيلة
,
Contradiction des faits
,
Correction de la copie
,
Décision d'exclusion
,
Force probante du procès-verbal
,
Fraude aux examens
,
Infraction impossible
,
Concours de la fonction publique
,
Poursuite de l'épreuve
,
إقصاء من مباراة
,
تأييد الحكم
,
تجاوز في استعمال السلطة
,
تصحيح ورقة الامتحان
,
غش في الامتحانات
,
محضر إثبات الغش
,
Preuve de la fraude
,
Annulation pour excés de pouvoir
19374
Transport ferroviaire : responsabilité de plein droit du transporteur pour les dommages corporels subis en cours de trajet (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Transport
05/07/2006
Transport ferroviaire
,
Communication au ministère public
,
Descente du train en marche
,
Etablissement public
,
Exonération de responsabilité
,
Faute de la victime
,
Force probante limitée
,
Charge de la preuve
,
Insuffisance de preuve
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Préjudice corporel
,
Procès-verbal d'agent assermenté
,
Recevabilité du moyen
,
Rejet du pourvoi
,
Responsabilité du transporteur
,
Obligation de Sécurité
,
Accident de voyageur
20201
Responsabilité pénale du médecin : l’obligation de moyens fait obstacle à la condamnation en l’absence de faute prouvée par expertise (Trib. corr. Casablanca 2007)
Tribunal de première instance
Casablanca
Pénal
,
Responsabilité pénale
12/11/2007
مسؤولية طبية
,
Blessures involontaires
,
Expertise judiciaire
,
Faute médicale
,
Lien de causalité
,
Obligation de moyens
,
Présomption d'innocence
,
Preuve de la faute
,
Relaxe
,
Responsabilité pénale du médecin
,
Aléa thérapeutique
,
أصل البراءة
,
التزام بتحقيق نتيجة
,
براءة
,
جروح غير عمدية
,
خبرة طبية
,
خطأ طبي
,
دعوى مدنية تابعة
,
عدم الاختصاص
,
علاقة سببية
,
التزام ببدل عناية
,
Action civile
20382
CA,Casablanca,24/10/1985,4295
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Mandat
24/10/1985
Mandat apparent
,
Faute du mandant
,
Effets
,
Conditions
20519
Responsabilité administrative de la commune pour accident causé par un véhicule municipal (CA. Rabat 1953)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
19/05/1953
نظام المسؤولية الإدارية
,
responsabilité sans faute
,
responsabilité des collectivités territoriales
,
responsabilité de la commune
,
Responsabilité administrative
,
régime de responsabilité administrative
,
Preuve de la faute
,
Service public
,
Présomption de responsabilité
,
gestion administrative
,
Faute de la victime
,
exclusion de l’article 88 DOC
,
distinction responsabilité administrative et civile
,
Assurance automobile
,
article 79 Dahir des obligations et contrats
,
Indemnisation du préjudice
,
Accident de la circulation
,
véhicule municipal
,
استثناء الفصل 88
,
الفصل 79 ظهير الالتزامات والعقود
,
بلدية
,
تعويض الضرر
,
تمييز المسؤولية الإدارية والمدنية
,
حادث سير
,
خدمة عمومية
,
خطأ الضحية
,
شركة تأمين
,
قرينة المسؤولية
,
مركبة بلدية
,
مسؤولية إدارية
,
مسؤولية الجماعات الترابية
,
مسؤولية بدون خطأ
,
إدارة عمومية
,
إثبات الخطأ
20601
TA,27/09/2007,1895
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
27/09/2007
Responsabilité de l'administration
,
Prescription
,
Fonctionnaire
,
Dommage
,
Délai
,
Captivité
20639
CA,Casablanca,15/10/1992,1673
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
15/10/1992
Victime
,
Responsabilité de l'établissement
,
Préjudice
,
Etablissement public
,
Accident
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