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Office du juge

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37947 Rectification de la sentence arbitrale : Office du Président du tribunal face à la carence du collège arbitral (Trib. com. Casablanca 2023) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Sentence arbitrale 11/12/2023 منطوق الحكم, Cohérence des motifs et du dispositif, Compétence du Président du Tribunal, Dispositif de la sentence, Erreur d'appréciation, Erreur d'expression, Erreur matérielle, Honoraires des arbitres, Impossibilité de réunion du tribunal arbitral, Office du juge, Président du tribunal, Carence du tribunal arbitral, Rectification de sentence, Sentence arbitrale, أتعاب المحكمين, إصلاح خطأ مادي, اختصاص رئيس المحكمة, تعذر انعقاد هيئة التحكيم, حكم تحكيمي, خطأ متعلق بالتعبير, خطأ متعلق بالتقدير, قضاء رئاسي, Référé, Arbitrage
37704 Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 07/02/2023 لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
36450 Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 26/12/2024 مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation
34323 Office du juge de l’annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/12/2020 وجود التعليل, Contrôle du juge de l'annulation, Distinction entre l'existence et le bien-fondé de la motivation, Exclusion du contrôle de la pertinence des motifs, Interdiction de réviser le fond du litige, Limites du contrôle judiciaire, Motivation de la sentence arbitrale, Ordre public, Pouvoir d'appréciation de l'arbitre, Recours en annulation, Rejet du recours en annulation, Sentence arbitrale, تحكيم تجاري, Caractère non impératif de l'obligation de motivation, تطبيق القانون المتفق عليه, تقدير التعويض, حدود المهمة المسندة للهيئة التحكيمية, حسن النية, دعوى بطلان الحكم التحكيمي, رفض طلب النقض, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية للهيئة التحكيمية, صحة التعليل, فسخ تعسفي للعقد, مقرر تحكيمي, نظام عام, تعليل الحكم التحكيمي, Arbitrage commercial
33528 Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 03/01/2018 Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
32868 Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 28/11/2023 حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé
22023 Saisine d’office du tribunal : absence de documents justificatifs sans incidence sur l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2018) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 04/10/2018 Traitement des difficultés des entreprises, Saisine d’office du tribunal, Redressement judiciaire, Procédure de redressement, Pouvoir d’intervention du juge, Ouverture de la procédure collective, Irrégularité formelle de la demande, Difficultés économiques de l’entreprise, Absence de pièces justificatives
15531 Office du juge : le juge ne peut subordonner la réparation d’un trouble de voisinage à un accord des parties sur ses modalités techniques (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 20/01/2018 واجب القاضي في البت, Expertise judiciaire, Impossibilité d'exécution de la mesure, Interdiction du renvoi des parties à un accord, Obligation de statuer, Office du juge, Réparation en nature, Trouble de voisinage, Cassation, Vice de motivation, خبرة قضائية, رفع الضرر, رهن رفع الضرر باتفاق الطرفين, سوء التعليل, لا ضرر ولا ضرار, نقض وإحالة, تعليل فاسد, Appréciation du rapport d'expert
15885 Exequatur d’une sentence arbitrale : La nature d’ordre public de la compétence d’attribution prime sur les actes procéduraux antérieurs des parties (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Exequatur 16/04/2008 نقض القرار, Compétence d'attribution, Exception d'incompétence, Exequatur, In limine litis, Motivation des décisions, Nature civile ou commerciale du litige, Office du juge, Ordre public, Sentence arbitrale, Cassation, تحريف الواقع, تذييل بالصيغة التنفيذية, عدم الاختصاص النوعي, فساد التعليل, قواعد الاختصاص النوعي, مقرر تحكيمي, نزاع تجاري, نزاع مدني, نظام عام, تحكيم, Arbitrage
16763 Rétractation d’un arrêt d’irrecevabilité : La preuve d’une simple erreur matérielle du greffe justifie la recevabilité du recours en rétractation (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 22/12/2000 وثائق رسمية جديدة, Erreur matérielle du greffe, Mise en demeure de produire une pièce, Office du juge, Omission du nom du greffier, Pièce versée en première instance, Preuve de l’inexactitude d’une mention officielle, Recours en révision, Rétractation d’une décision d’irrecevabilité, Violation des droits de la défense, Cassation pour vice de procédure, Violation des règles de procédure, تراجع عن قرار عدم القبول, حجية الأمر المقضي به, خرق قاعدة مسطرية, سهو كاتب الضبط, طلب اعادة النظر, فساد التعليل, نقض وإبطال, واجب المحكمة في إنذار الطرف للإدلاء بمستند, بيانات ذات صبغة رسمية, Autorité de la chose jugée
19370 Bail commercial : La qualité du bailleur pour donner congé s’apprécie au regard d’une situation de propriété certaine, imposant au juge de recourir à une mesure d’instruction en cas de contestation (Cass. com. 2006) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 27/06/2006 نقض وإبطال, Charge de la preuve, Congé, Copropriété, Défaut de base légale, Défaut de qualité, Expertise judiciaire, Indivision, Manque de motivation, Mesures d'instruction, Office du juge, Cassation, Propriété du local loué, Vente partielle de l'immeuble, إجراءات التحقيق اللازمة, إنذار بالإفراغ, الرسم العقاري, انعدام الصفة, بطلان الإنذار, تغييرات جوهرية, تفويت جزء من العقار, عقد الكراء, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Qualité à agir, Bail commercial
20222 Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997) Cour de cassation Rabat Sociétés, Expertise de gestion 30/04/1997 Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
21057 Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
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