| 46066 |
Promesse de vente : la résolution est justifiée lorsque l’indisponibilité du bien rend l’exécution de l’obligation de délivrance impossible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
14/11/2019 |
Résolution du contrat, Rejet, Promesse de vente, Obligation du vendeur, Inexécution, Impossibilité d'execution, Identité d'objet, Disponibilité du bien, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Action en résolution, Action en Nullité |
| 45912 |
Vente d’immeuble : la clause de délivrance d’un bien libre de toute occupation lie le vendeur-locataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
18/04/2019 |
Vendeur-locataire, Obligation de délivrance, Interprétation du contrat, Immeuble, Défaut de base légale, Contrat de vente, Clause pénale, Clause de délivrance libre, Cassation, Bail commercial, Acquéreur |
| 45862 |
Vente de fonds de commerce : le vendeur qui se maintient dans les lieux après la cession est un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
25/04/2019 |
Vente de fonds de commerce, Rejet, Registre du commerce, Pourvoi en cassation, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance du vendeur, Moyen nouveau, Maintien dans les lieux, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Expulsion, Cession de parts sociales, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45793 |
Bail – Paiement du loyer – Le preneur reste tenu au paiement du loyer dès la mise à disposition des lieux par le bailleur, nonobstant son refus d’en prendre possession (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
07/11/2019 |
Rejet, Refus de prendre possession, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Moyen nouveau, Mise à disposition, Irrecevabilité, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Bail commercial |
| 45771 |
Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
18/07/2019 |
Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue |
| 45990 |
Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
13/02/2019 |
Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation |
| 45762 |
Bail commercial : Le preneur qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la persistance du manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/07/2019 |
Rejet, Paiement du loyer., Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Jouissance paisible, Exception d'inexécution, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 45722 |
Preuve de la délivrance des documents d’un véhicule – L’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
05/09/2019 |
Vente commerciale, Rejet, Procès-verbal d’huissier, Preuve, Présomptions, Obligation de délivrance, Faux incident, Documents du véhicule, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45395 |
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
26/11/2020 |
Vente, Rejet, Obligation de paiement du prix, Obligation de délivrance, Non-paiement du prix, Financement par un tiers, Exception d'inexécution, Droit de rétention, Contrat de vente, Contrat de Crédit, Annulation du prêt |
| 44517 |
Motivation des décisions : la cour d’appel doit répondre au moyen de l’adjudicataire d’un fonds de commerce tiré de l’impossibilité d’en prendre possession (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
02/12/2021 |
Vente judiciaire, Vente aux enchères, Prise de possession, Obligation de délivrance, Nullité de la vente, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Droit au bail, Défaut de réponse à conclusions, Chose vendue, Cassation, Adjudicataire |
| 44456 |
Effet de la cassation d’un arrêt d’expulsion : inopposabilité au preneur initial du nouveau bail conclu en exécution de la décision anéantie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/10/2021 |
Voies de recours, Remise en l'état des parties, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouveau bail, Intervention volontaire, Inopposabilité, Expulsion du preneur, Exécution d'un arrêt cassé, Effets de la cassation, Cassation avec renvoi, Bail commercial, Anéantissement rétroactif de la décision |
| 44443 |
Obligation de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui ne répond pas au moyen tiré de la prescription soulevée d’office par le premier juge (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
15/07/2021 |
qualification juridique, Prescription, Obligation de délivrance, Non-conformité, Moyen soulevé d'office, Garantie des vices cachés, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de vente, Cassation, Appel |
| 44224 |
Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/06/2021 |
Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception |
| 44241 |
Bail – Point de départ des obligations – La date de prise d’effet convenue entre les parties rend le loyer exigible nonobstant l’impossibilité ultérieure d’exploiter les lieux (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/06/2021 |
Rejet, Contrat de Location, Date de prise d'effet, Exigibilité du loyer, Interprétation du contrat, Jouissance paisible, Loyer, Charge de la preuve, Manquement du bailleur, Obligations du bailleur, Obligations du preneur, Paiement du loyer., Point de départ du contrat, Preuve de l'empêchement, Procés verbal, Obligation de délivrance, Bail |
| 43920 |
Résiliation du bail pour refus du preneur – Le bailleur doit prouver l’exécution de son obligation de délivrance par la consignation des clés (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
25/02/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Refus de prise de possession par le preneur, Preuve de l'exécution, Offre réelle, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Consignation des clés, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 43978 |
Moyens de cassation : irrecevabilité du pourvoi se bornant à une narration des faits sans formuler de grief précis (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/02/2021 |
Tribunal de commerce, Rejet, Référé, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Obligation de délivrance, Narration des faits, Moyens de cassation, Irrecevabilité, Grief, Établissement d'enseignement privé, Diplôme, Défaut de grief, Compétence juridictionnelle |
| 43991 |
Vente immobilière : l’impossibilité d’exécution due à la revente du bien à un tiers constitue un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
28/01/2021 |
Vente en l'état futur d'achèvement, Revente à un tiers, Retard de livraison, Rejet du pourvoi, Réduction de la clause pénale, Pouvoir souverain d'appréciation, Moyen nouveau, Motivation des décisions, Irrecevabilité, Inexécution du contrat, Impossibilité d'execution, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Clause pénale |
| 43450 |
Compétence du juge des référés : La prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage justifie l’urgence à ordonner la remise des documents techniques par l’entrepreneur. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Référé |
04/03/2025 |
Référé, Prise de possession de l'ouvrage, Obligation de délivrance, Documents techniques, Contrat d'entreprise, Condition d'urgence, Compétence du juge des référés, Astreinte, Absence de contestation sérieuse |
| 43370 |
Vente commerciale : L’obligation de délivrance des factures par le vendeur porte sur le montant total des paiements dont la preuve est rapportée par le biais de relevés bancaires. |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
22/01/2025 |
Relevé bancaire, Preuve, Obligation du vendeur, Obligation de délivrance, Facture, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Charge de la preuve, Astreinte |
| 43334 |
Paiement de l’indu : Absence de droit à restitution pour celui qui paie volontairement une somme excédant le prix contractuel en connaissance de cause |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/01/2025 |
Restitution, Répétition de l'indu, Reconnaissance de dette, Paiement volontaire, Paiement de l'indu, Compte courant d'associé, Cession de parts sociales, Cause de l'obligation |
| 53268 |
Bail commercial – Destination des lieux – Il incombe au preneur de vérifier la conformité administrative des locaux à l’activité envisagée (Cass. com. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
14/07/2016 |
Vice du consentement, Rejet, Obligation du bailleur, Obligation de se renseigner du preneur, Obligation de délivrance, Dol, Devoir de diligence du preneur, Destination des lieux, Bail commercial, Autorisation administrative d'exploitation |
| 53109 |
Bail commercial – Licence d’exploitation – L’impossibilité pour le preneur d’obtenir l’autorisation administrative d’exercer son activité ne constitue pas un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Bailleur |
09/04/2015 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Licence d'exploitation, Jouissance paisible, Destination des lieux, Bail commercial, Autorisation administrative |
| 52467 |
Crédit-bail : la mise à disposition matérielle du bien ne suffit pas à remplir l’obligation de délivrance du bailleur sans la remise des documents administratifs permettant son usage (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
23/05/2013 |
Résiliation du contrat, Preuve, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Mise à disposition, Inexécution contractuelle, Immatriculation, Documents administratifs, Défaut de motifs, Crédit-bail mobilier, Crédit-bail, Cassation, Carte grise, appréciation des preuves |
| 52286 |
Preuve de la vente : Le contrat de vente vaut titre et justifie l’expulsion du vendeur qui ne prouve pas le bien-fondé de son occupation (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
19/05/2011 |
Vente, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Obligation de délivrance, Force probante, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution du contrat, Contrat de vente, Charge de la preuve, administration de la preuve |
| 40044 |
Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Execution de l'Obligation |
14/03/2019 |
فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique |
| 37687 |
Astreinte et mainlevée de saisie ordonnées par l’arbitre : des accessoires de la sentence conformes à l’ordre public (Cass. civ. 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
25/10/2016 |
وعد بالبيع, Arbitrage interne, Atteinte substantielle aux droits de la défense, Clause compromissoire, Contrôle limité à l'ordre public, Exequatur de la sentence arbitrale, Mainlevée d'une saisie par l'arbitre, Office du juge de l'exequatur, Pouvoirs de l'arbitre, Procédure non contradictoire de l'exequatur, Appréciation de la violation des droits de la défense, Promesse de vente, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفع حجز تحفظي, سلطة المحكم, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, غرامة تهديدية, مسطرة التحكيم, نظام عام, Prononcé d'une astreinte par l'arbitre, Absence de révision au fond |
| 35946 |
Perfection de la vente et inscription au registre foncier : la délivrance juridique due par le vendeur inclut les démarches d’enregistrement (Cass. civ. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
15/06/2021 |
Vente de droits sur immeuble immatriculé, Transfert de propriété immobilière, Responsabilité du vendeur pour l'inscription, Refus d’inscription, Perfection de la vente, Obligation de délivrance du vendeur, Inscription sur le titre foncier, Formalités d'inscription, Effet constitutif de l'inscription, Distinction délivrance matérielle et juridique, Délivrance juridique, Charge des diligences d'inscription, Cassation pour défaut de base légale |
| 34519 |
Bail commercial sur plan : rejet de l’indemnisation pour retard en l’absence de délai contractuel de livraison (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
09/02/2023 |
Retard dans l'execution, Rejet de la demande, Obligation de délivrance, Notification préalable par le bailleur, Local commercial en cours de construction, Interprétation du contrat, Demande de dommages-intérêts, Condition suspensive non réalisée, Clause conditionnant la prise d'effet du bail, Bail commercial, Acceptation des clauses contractuelles par le preneur, Absence d'exigibilité de l'obligation |
| 34060 |
Retard de livraison d’un bien immobilier vendu en l’état futur d’achèvement : indemnisation accordée pour la privation de jouissance (CA. Casablanca 2018) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
29/10/2018 |
Vente en l’état futur d’achèvement, Retard de livraison, Privation de jouissance, Obligation de délivrance, Nullité du compromis d’arbitrage, Non-respect du délai contractuel, Jonction de procédures, Indemnisation du préjudice, Exécution forcée, Exécution du contrat de vente, Droit à réparation, Dommages-intérêts pour retard, Dommages-intérêts pour privation d'exploitation, Contrat de réservation, Connexité, Clause compromissoire |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 31646 |
Obligation de délivrance d’un site internet : jugement ordonnant l’exécution forcée sous astreinte et condamnant le débiteur défaillant à des dommages-intérêts pour retard de livraison (Tribunal de commerce de Marrakech 2022) |
Tribunal de commerce |
Marrakech |
Civil, Execution de l'Obligation |
20/01/2022 |
عدم تنفيذ العقد, المسؤولية التعاقدية, التنفيذ العيني, التزام التسليم, Responsabilité contractuelle, Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Exécution forcée |
| 31567 |
Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023) |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
18/12/2023 |
فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire |
| 22398 |
Force majeure et inexécution du contrat immobilier : limites de l’argumentation du promoteur en cas de liquidation judiciaire d’un sous-traitant (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
05/12/2019 |
مسؤولية المنعش العقاري, Responsabilité en matière de construction, Responsabilité du promoteur, Réduction des pénalités, Promoteur immobilier, Pouvoir modérateur du juge, Pouvoir d'appréciation du juge, Point de départ des pénalités, Pénalités de retard, Obligations en matière de VEFA, Obligations du promoteur immobilier, Obligation de diligence, Obligation de délivrance, Motif légitime de retard, Modification judiciaire des clauses contractuelles, Retard de livraison, Mise en demeure, Jurisprudence commerciale, Inexécution contractuelle, Indemnisation de l’acquéreur, Indemnisation conventionnelle, Indemnisation, Force majeure, Exonération de responsabilité, Exécution forcée, Délai de livraison non respecté, Défaut d’anticipation du promoteur, Contrat de réservation, Conséquences du retard de livraison, Clause pénale, Liquidation judiciaire du sous-traitant, Clause limitative de responsabilité, Suspension des délais contractuels, آثار التأخير في التسليم, مبرر مشروع للتأخير, غرامات التأخير, عقد الوعد بالبيع, سلطة القاضي في تعديل التعويض, تقصير المنعش العقاري في التوقع, تعويض المشتري, تعليق الآجال التعاقدية, تعديل الشروط التعاقدية قضائياً, تخفيض الغرامات, تاريخ بدء احتساب الغرامات, تأخير التسليم, المسؤولية في ميدان البناء, القوة القاهرة, الفصل 618-12 من قانون الالتزامات والعقود, Vente en l’état futur d’achèvement, الفصل 264 من قانون الالتزامات والعقود, الشرط التقييدي للمسؤولية, السلطة التقديرية للقاضي, التنفيذ الجبري, التصفية القضائية للمقاول الفرعي, التزامات المنعش العقاري, التزام العناية, التزام التسليم, البيع في طور الإنجاز, الالتزامات في إطار البيع في طور الإنجاز, الاجتهاد القضائي التجاري, الإنذار, الإعفاء من المسؤولية, الإخلال بالتزام تعاقدي, الشرط الجزائي, Bien immeuble |
| 15783 |
La protection légale de la partie analphabète à un contrat est un droit personnel qui ne peut être invoqué par ses héritiers (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
19/01/2005 |
Saisie conservatoire, Rejet, Publicité foncière, Protection de la partie analphabète, Obligations et contrats, Obligation de délivrance, Non-transmission aux héritiers, Mainlevée de saisie, Inscription sur le titre foncier, Force probante, Droit personnel, Contrat d'échange, Analphabétisme, Acte sous-seing privé |
| 15785 |
Vente d’immeuble : le permis d’habiter ne dispense pas les juges du fond d’examiner les preuves contraires de l’inachèvement de l’ouvrage (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
19/01/2005 |
Vente d'immeuble, Promesse de vente, Procès-verbal d'agent judiciaire, Preuve, Permis d'habiter, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Force probante, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Cassation, Achèvement des travaux |
| 16872 |
Obligation de délivrance et saisie conservatoire : Portée des engagements du vendeur d’un bien grevé (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
24/07/2002 |
ورقة عرفية, Caractère personnel de l'exception, Effet constitutif de l'inscription, Exception d'analphabétisme, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité de l'action des héritiers, Mainlevée de la saisie, Obligation de délivrance du vendeur, Vente d'un bien saisi, Action en exécution et en inscription, التزام بتسليم المبيع, تسجيل عقد البيع, حجز تحفظي, حق شخصي, دفع بالأمية, رسم عقاري, رفع حجز, ورثة, بيع عقار محجوز, Acte sous-seing privé |
| 16903 |
Obligation de délivrance : la cour d’appel doit examiner si l’occupation de l’immeuble par des tiers rend impossible la prise de possession par l’acquéreur (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
08/10/2003 |
Vente immobilière, Résolution de la vente, Prise de possession, Occupation par un tiers, Obligation de délivrance, Motivation des décisions, Impossibilité de délivrance, Garantie d'éviction, Défaut de motivation, Cassation |
| 17142 |
Obligation de délivrance : Le vendeur qui s’est engagé à livrer un immeuble libre de toute occupation ne peut s’exonérer en invoquant que la présence de tiers constitue un simple trouble de fait (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/06/2006 |
Vente immobilière, Trouble de fait, Trouble de droit, Responsabilité du vendeur, Possession matérielle, Occupation par un tiers, Obligations du vendeur, Obligation de délivrance, Garantie d'éviction, Contrats et obligations, Clause contractuelle, Cassation |
| 17274 |
Vente immobilière : L’accomplissement par le vendeur des diligences nécessaires au transfert de propriété constitue un préalable à l’exécution des obligations de l’acquéreur (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
04/06/2008 |
Vente immobilière, Transfert de propriété, Résolution du contrat, Promesse de vente, Obligations réciproques, Obligations du vendeur, Obligations de l'acquéreur, Obligation de délivrance, Exécution du contrat, Exception d'inexécution, Cassation |
| 17324 |
Vente immobilière : Le maintien du vendeur dans les lieux vaut défaut de délivrance et justifie l’application de la clause pénale (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
22/04/2009 |
Vente immobilière, Retard de livraison, Responsabilité contractuelle du vendeur, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve, Obligation de délivrance, Dommages et intérêts, Défaut de délivrance, Clause pénale, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17605 |
Vente commerciale : la réparation du préjudice de l’acheteur inclut les intérêts du prêt de financement et la perte de chance (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
18/02/2004 |
Vente commerciale, Retard de livraison, Responsabilité du vendeur, Résolution de la vente, Réparation du Préjudice, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de chance, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Intérêts du prêt de financement, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Défaut de conformité, Contrat de vente |
| 17616 |
Prescription extinctive et présomption de paiement : l’aveu de non-paiement par le débiteur fait échec à la prescription quinquennale (Cass. com. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
10/03/2004 |
Renversement de la présomption, Rejet, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription extinctive, Obligation de délivrance, Licence de transport, Contrat de Location, Aveu de non-paiement |
| 18873 |
Obligation de l’administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
24/10/2007 |
Obligation de délivrance, Marchés publics, Impôt, Attestation de régularité de la situation fiscale, Administration fiscale |
| 19140 |
Contrat de bail : la clause prévoyant la restitution de la chose louée permet de déduire sa délivrance initiale (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/02/2005 |
Rejet, Preuve de la délivrance, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement, Obligation de délivrance, Loyer, Licence de transport, Interprétation du contrat, Contrat de bail, Clause de restitution |
